Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 26 octobre 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]









Chambre 1-1

N° RG 19/05938 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEDHS

Ordonnance n° 2022/M243





Société civile [Adresse 3]

Représentée par Me Jean-didier CLEMENT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante





SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Représentée par Me Didier NOURRIT de la SCP NOURRIT - VINCIGUERRA NOURRIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Natacha BARBE, greffier,



Après débats à l'audience du 20 septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 26 octobre 2022, l'ordonnance suivante :







 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 



Vu le jugement rendu le 14 février 2019, par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, dans le litige opposant la SCCV [Adresse 4] à la SCA Veolia-Eau Compagnie Générale des Eaux.



Vu la déclaration d'appel du 10 avril 2019, par la SCCV [Adresse 4].



Vu la notification d'interruption d'instance du 19 août 2021, par la SCA Veolia-Eau Compagnie Générale des Eaux, visant la dissolution de la SCCV [Adresse 4]. 



Vu les conclusions d'incident transmises le 25 août 2021, par la SCA Veolia-Eau Compagnie Générale dee Eaux, tendant à la radiation de l'instance.





SUR CE



Régulièrement convoquée par l'intermédiaire de son conseil, la SCCV [Adresse 4] n'a pas conclu sur l'incident, ni comparu à l'audience d'incidents. Il sera statué par décision réputée contradictoire.





Il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.



Il apparaît au vu des extraits du registre du commerce produits que les opérations de liquidation amiable de la SCCV [Adresse 4] ont été clôturées, et qu'il a été procédé à la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus le 4 octobre 2019 avec effet au 30 novembre 2018. 



En l'absence de désignation d'un administrateur ad litem, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance. 



Il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens.

 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,



Constatons l'interruption de l'instance.



Ordonnons la radiation de l'affaire.



 Disons n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.









Fait à [Localité 2], le 26 octobre 2022





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier