Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 19 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 19 OCTOBRE 2022



N° 2022/ 452









N° RG 19/07924 



N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIXJ







SARL AU DELICE DE MISTRAL





C/



[F] [M] [H]































Copie exécutoire délivrée 

le :

à :





Me Renaud DAT



Me Alexandra BOISRAME



















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 02 Mai 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/00363.





APPELANTE



SARL AU DELICE DE MISTRAL

prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]



représentée par Me Renaud DAT, avocat au barreau de TARASCON





INTIME



Monsieur [F] [M] [H]

né le 07 Mai 1956 à [Localité 2] (13), demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Johanna CANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE











*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2022.







ARRÊT



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



Attendu que la SARL AU DELICE DE MISTRAL a interjeté appel d'un jugement rendu le 2 mai 2019 par le Tribunal de grande Instance de TARASCON, 



Attendu qu'en cours d'instance d'appel, la SARL AU DELICE DE MISTRAL indique qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties, 



Attendu que c'est dans ces conditions que la SARL AU DELICE DE MISTRAL a déclaré se désister de son appel;



Attendu que par conclusions du 17 mai 2022, M. [H] a déclaré accepter purement et simplement ce désistement;



Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 28 juin 2022;



Attendu qu'il sera donné acte à la SARL AU DELICE DE MISTRAL de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à M.[H] de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;



Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;







PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,



DONNE ACTE à la SARL AU DELICE DE MISTRAL de son désistement d'appel et à M. [H] de son acceptation;





CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;





DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.





LA GREFFIERELE PRESIDENT