Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 3 novembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 03 NOVEMBRE 2022



N° 2022/ 344













Rôle N° RG 19/15397 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7BH







[D] [W]





C/



Association MISSION LOCALE ANTIPOLIS

























Copie exécutoire délivrée 

le :

03 NOVEMBRE 2022

à :

Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE



Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 12 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00670.





APPELANTE



Madame [D] [W], demeurant [Adresse 2]. '[Adresse 3]



représentée par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE





INTIMEE



Association MISSION LOCALE ANTIPOLIS prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 24 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine MAILHES, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de :



Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller



Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.



ARRÊT



contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022



Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Attendu que l'appelante déclare, par conclusions du 4 octobre 2022, se désister sans réserves de son appel, un accord ayant été conclu entre les parties ;



Attendu que l'intimée, par conclusions du 4 octobre 2022, déclare accepter sans réserves le désistement d'appel ;



Il y a lieu de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel et de constater que celui-ci est parfait par l'acceptation de l'intimée.





PAR CES MOTIFS

LA COUR,



Constate le désistement de l'appelante,



Constate l'acceptation de l'intimée,



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,



Dit que les frais et dépens resteront à la charge de la partie les ayant exposés.





LE GREFFIERLE PRESIDENT