Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 20 OCTOBRE 2022



N° 2022/ 294













N° RG 20/08796 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGIVQ







S.A.R.L. L'EPI D'OR





C/



S.A.S. CHEZ CICCIO





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à : Me Anne-Claude DUNAN



Me Jacques LABROUSSE













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 13 Novembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 2017F00030.





APPELANTE



S.A.R.L. L'EPI D'OR, dont le siège social est sis [Adresse 1]



représentée par Me Anne-Claude DUNAN, avocat au barreau de TOULON





INTIMEE



S.A.S. CHEZ CICCIO, dont le siège social est sis [Adresse 1]



représentée par Me Jacques LABROUSSE, avocat au barreau de TOULON











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : 





Monsieur Pierre CALLOCH, Président

Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022,



Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



















































EXPOSE DU LITIGE





La SARL L'EPI D'OR a relevé appel d'un jugement rendu le 13 novembre 2017 par le président du tribunal de commerce de Toulon dans une instance l'opposant à la SAS CHEZ CICCIO.



Un arrêt de radiation est intervenu le 05 mars 2020 et l'appelante a sollicité la reprise de l'instance par conclusions en date du 09 juin 2020.



L'affaire a été réenrôlée sous le n° RG 20/8796.





Par conclusions notifiées par RPVA le 06 juillet 2022, la SARL L'EPI D'OR a demandé que lui soit donné acte de son désistement d'instance sans réserve.



Par courrier transmis par RPVA le 07 juillet 2022, la SAS CHEZ CICCIO a pris acte de ce désistement. 





MOTIFS DE LA DECISION





Le désistement ayant été fait sans réserve, et aucun appel incident ou demande incidente n'ayant été formé avant le désistement, ce dernier produit ses effets sans qu'il soit besoin d'une acceptation par conclusion des autres parties.



Le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance.







PAR CES MOTIFS, LA COUR





Statuant publiquement et contradictoirement,



CONSTATE l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel introduite par la SARL L'EPI D'OR à l'encontre du jugement rendu le 13 novembre 2017 par le président du tribunal de commerce de Toulon.



DECLARE la cour dessaisie de cette instance,



DIT que les dépens seront supportés conformément à l'accord des parties ou à défaut seront supportés par la la SARL L'EPI D'OR .





LE GREFFIER LE PRESIDENT