Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 28 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-4

N° RG 21/05636 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHI5K



Ordonnance n° 2022/M219



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A.R.L. REAL TURKISH KEBAB prise en la personne de son représentant en exercice

Représentant : Me Patricia BONZANINI-BECKER de la SELARL BONZANINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE



Appelante

S.C.I. PHILINVEST

Représentant : Me Philippe SILVE de la SELARL CABINET SILVE, avocat au barreau de NICE



Intimée



Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de l'intimée du 31 mai 2022 portant désistement d'instance et acceptation de désistement d'appel principal,



Vu le courrier du magistrat de la mise en état du 21 juin 2022 invitant l'appelante à répondre au désistement de l'intimée,



Vu le désistement d'appel d'instance et de l'action en date du 26 octobre 2022 de la S.A.R.L. REAL TURKISH KEBAB, appelante contre la S.C.I. PHILINVEST, intimée et la transaction jointe,



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action,



Donnons acte de l'acceptation de ce désistement à l'intimée,



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/05636 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHI5K et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;



Fait à [Localité 2], le 28 octobre 2022





Le greffier,Le magistrat de la mise en état,





copie délivrée aux avocats des parties le : 28 octobre 2022

Le greffier