Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 26 octobre 2022

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-1

N° RG 21/07562 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPTP

Ordonnance n° 2022/M 248





S.C.I. MY DREAM

Représentée par Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me FERRARTO ROGHI Dylan, avocat au barreau de Marseille



Appelante





Mme [W] [G]

Représentée par Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimée







ORDONNANCE D'INCIDENT



Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Natacha BARBE, greffier,



Après débats à l'audience du 20 septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 26 octobre 2022, l'ordonnance suivante :







 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 



Vu le jugement rendu le 30 mars 2021, par le Tribunal judiciaire de Toulon, ayant notamment condamné la SCI My Dream à payer à Mme [W] [G], la somme de 29 500 € et celle de 1 000 €, par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ce, avec exécution provisoire.



Vu les déclarations d'appel des 20 et 21 mai 2021, par la SCI My Dream. 



Vu l'ordonnance de jonction rendue le 27 mai 2021 par le conseiller de la mise en état.



Vu les conclusions d'incident transmises le 23 juillet 2021, par Mme [W] [G], tendant à obtenir la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée, par application de l'article 526 du code de procédure civile.



Vu les conclusions en réponse sur incident transmises, le 5 septembre 2022, par la SCI My Dream.







SUR CE 



L'article 526 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de décider la radiation de l'affaire, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation prévue par l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



La SCI My Dream ne justifie pas avoir réglé les sommes mises à sa charge par le tribunal et assorties de l'exécution provisoire.



Elle n'apporte par la production d'aucune pièce la preuve qui lui incombe de l'existence de circonstances manifestement excessives ou de l'impossibilité d'exécuter.



La carence bancaire constatée sur un compte le 24 juin 2021 ne peut suffire à démontrer l'insolvabilité de la société.



Les actions exercées parrallèlement à l'encontre de ses associés et la procédure de surendettement dont fait l'objet l'un d'eux, n'ont pas d'incidence sur la situation financière de la personne morale débitrice elle même, dans le cadre du présent dossier, sur laquelle aucun élément n'est fourni.



Il convient, en conséquence, d'ordonner la radiation de la procédure.



Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

 





PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire, 



Disons qu'elle pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle de la cour, sur justification du paiement de la totalité des sommes issues des condamnations prononcées par la décision déférée, en principal, intérêts et accessoires,



Condamnons la SCI My Dream à payer à Mme [W] [G] la somme de 600 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile,



 Condamnons la SCI My Dream aux dépens de l'incident.











 Fait à Aix-en-Provence, le 26 octobre 2022





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier