Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 26 octobre 2022

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-1

N° RG 21/11883 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5SP

Ordonnance n° 2022/M 251





Société SCCV INTERCONTINENTAL

Représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE



Appelante





M. [T] [H]

Représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Représenté par Me Emmanuelle VIAL, avocat au barreau de NICE

Mme [K] [H]

Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Représentée par Me Emmanuelle VIAL, avocat au barreau de NICE

Société SOGEFON Société SOGEFON Inscrite au RCI de Monaco sous le n°06S04485Société anonyme monégasqueDont le siège sociale est situé [Adresse 3]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

Représentée par Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE



Intimés







ORDONNANCE D'INCIDENT



Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Natacha BARBE, greffier,



Après débats à l'audience du 20 septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 26 octobre 2022, l'ordonnance suivante :







FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : 



Vu le jugement rendu le 22 juillet 2021, par le Tribunal de Grande Instance de Nice, ayant notamment condamné la SCCV Intercontinental à payer à M. [T] [H] et Mme [K] [M] épouse [H] la sommes de 10568,75 €, à titre de dommages et intérêts, et celle de 3 000 €, par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ce, avec exécution provisoire.



Vu la déclaration d'appel du 4 août 2021, par la SCCV Intercontinental. 



Vu les conclusions d'incident transmises le 12 janvier 2022 par M. [T] [H] et Mme [K] [M] épouse [H], tendant à obtenir la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée, par application de l'article 526 du code de procédure civile. 



Vu les conclusions transmises le 14 septembre 2022, par la société SAM Sogefon.



Vu les conclusions en réponse transmises le 16 septembre 2022, par la SCCV Intercontinental. 





SUR CE



L'article 526 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de décider la radiation de l'affaire, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation prévue par l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; 



Il convient également de prendre considération le respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire ;



L'appelante justifie par la production d'une lettre chèque du 31 mars 2022, tirée sur le compte Carpa de son conseil et de sa lettre de transmission à son confrère avoir réglé l'intégralité des sommes qu'elle restait devoir au titre de l'exécution du jugement dont appel, tant pour le principal que les frais de justice.



Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de radiation de la procédure.



Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'intimé, dès lors que l'appelante n'a procédé au règlement qu'après avoir reçu une convocation en incident pour radiation de la procédure d'appel.



Attendu que la SCCV Intercontinental qui n'a pas réglé spontanément les sommes fixées par la décision dont appel mais seulement à la réception des conclusions d'incident pour radiation doit assumer les dépens de la présente procédure









PAR CES MOTIFS



Disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire, 



Condamnons la SCCV Intercontinental à payer à M. [T] [H] et Mme [K] [M] épouse [H] la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.











Condamnons la SCCV Intercontinental aux dépens.

















 Fait à Aix-en-Provence, le 26 octobre 2022





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier