Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 26 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2



ARRÊT AU FOND 

DU 26 OCTOBRE 2022



N° 2022/490 













Rôle N° RG 21/13548 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BID5D







SAS LVP SPORT 2000





C/



MADAME LA PROCUREURE GENERALE

S.E.L.A.R.L. [F] - [Z]

[O] [I]





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Sandra JUSTON 



Me Philippe BRUZZO 



PG







Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 14 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2021005365.





APPELANTE



SAS LVP SPORT 2000 

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

 

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assistée de Me Mohamed EL YOUSFI, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMES



S.E.L.A.R.L. [F] - [Z], 

prise en la personne de Maître [F] ou de Maître [Z], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, 

dont le siège social est sis [Adresse 2]



représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Maître [O] [I] 

Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LVP SPORT 2000

demeurant [Adresse 3]

défaillant



Madame LA PROCUREURE GENERALE

demeurant COUR D'APPEL - [Adresse 1]

Défaillante











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : 





Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Madame Agnès VADROT, Conseiller, magistrat rapporteur







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2022.



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.





ARRÊT



Défaut,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2022,



Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***







FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Le 19 septembre 2020, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société LVP SPORT 2000 exerçant une activité de commerce d'articles et matériels de sport et de loisirs.



Maître [O] [I] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [Z]-[F] en qualité d'administrateur judiciaire.



Par jugement en date du 14 septembre 2021, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a arrêté le plan de continuation de la société LVP SPORT 2000 selon les modalités d'apurement suivantes:

 

-règlement des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce

-remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements mensuels comme suit











% du passif



Annuités



Mensualités





Année 1



2,00%



50.375



4198





Année 2



3,00%



75.564



6297





Année 3



5,00%



125.936



10495





Année 4



8,00%



201.498



16791





Année 5



11,00%



277.060



23088





Année 6



13,00%



327.435



27286





Année 7



14,00%



352.622



29385





Année 8



14,00%



352.622



29385





Année 9



15,00%



377.810



31484





Année 10



15,00%



377.810



31484







La SELARL [Z]-[F] a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.



Par déclaration en date du 23 septembre 2021, la SAS LVP SPORT 2000 a interjeté appel de cette décision.



Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 12 mai 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SAS LVP SPORT 2000 demande à la cour de :



REFORMER la décision de première instance en ce qu'elle a ordonné le remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements mensuels comme suit:











% du passif



Annuités



Mensualités





Année 1



2,00%



50375



4198





Année 2



3,00%



75564



6297





Année 3



5,00%



125936



10495





Année 4



8,00%



201498



16791





Année 5



11,00%



277060



23088





Année 6



13,00%



327435



27286





Année 7



14,00%



352622



29385





Année 8



14,00%



352622



29385





Année 9



15,00%



377810



31484





Année 10



15,00%



377810



31484







Et statuer à nouveau en jugeant ce qui suit:



ORDONNE le remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements mensuels comme suit:











% du passif



Annuités



Mensualités





Année 1



2,00%



44256



3688





Année 2



3,00%



66384



5532





Année 3



5,00%



110640



9220





Année 4



8,00%



177025



14752





Année 5



11,00%



243409



20284





Année 6



13,00%



287665



23972





Année 7



14,00%



309793



25816





Année 8



14,00%



309793



25816





Année 9



15,00%



331921



27660





Année 10



15,00%



331921



27660







CONFIRMER la décision de première instance en toutes ses autres dispositions



 La SAS LVP SPORT 2000 expose que pour calculer les annuités du plan le tribunal s'est basé sur un passif de 2 518 732,22€ lequel ne tient pas compte du paiement des marchandises qui ont été revendiquées pendant la période d'observation et qu'elle a souhaité conserver.



Elle soutient ainsi que le passif échu à rembourser devrait s'établir à la somme de 2 212 807,22€, soit une différence de 305 925€ correspondant à l'addition des sommes remises en paiement des marchandises revendiquées soit 221 612€ pour DZB BANK, 42 255€ pour ADIDAS, 17 558€ pour PUMA et 21 500€ pour FRESTAYA. 



En réponse aux écritures de l'administrateur judiciaire qui fait valoir que le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, la SAS LVP SPORT 2000 précise qu'en l'espèce il ne s'agit pas de créances contestées mais de créances payées; qu'elles l'ont été avant que le plan de redressement ne soit arrêté par le tribunal de commerce d'Aix en Provence qui a donc retenu un passif et un montant d'échéances plus élevé que ce qui aurait du l'être en ne suivant pas celui proposé par ses soins.



Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 26 janvier 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, la SELARL [F]-[Z] prise en la personne de Maître [F] ou de Maître [Z] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, demande à la cour, au visa des articles L624-2 et L626-10 du code de commerce, de:



CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix en Provence le 14 septembre 2021



L'intimée expose qu'il résulte des dispositions de l'article L626-10 du code de commerce que le plan de redressement doit prévoir l'ensemble du règlement du passif soumis à déclaration; que par ailleurs la cour de cassation dans un arrêt de 2016 a considéré que l'ensemble des créances contestées doivent être inscrites au plan de redressement; que depuis cet arrêt elle n'a cessé de réitérer cette position.



Elle soutient ainsi qu'il importe peu que l'appelante produise les justification du paiement des marchandises revendiquées dès lors qu'il appartiendra au mandataire judiciaire désigné es qualité puis au juge commissaire de statuer sur l'admission définitive des créances au passif.



Maître [O] [I] auquel la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante ont été signifiées par remise à domicile en date du 28 décembre 2021, n'a pas constitué avocat.



Par avis en date du 1er septembre 2022, le ministère public requiert la confirmation du jugement querellé.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2022.



MOTIFS DE LA DECISION



Il n'est pas contesté que la SAS LVP SPORT 2000 s'est acquittée du paiement d'une somme totale de 305 925€ correspondant aux marchandises qui ont été revendiquées pendant la période d'observation par DZB BANK, ADIDAS, PUMA et FRESTAYA, et qu'elle a souhaité conserver.



Il y a lieu en conséquence de déduire la somme 305 925€, correspondant à des créances honorées, au montant du passif fixé par les premiers juges à la somme de 2 518 732,22€ et de modifier en conséquence le montant des échéances du plan.





PAR CES MOTIFS



La Cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe



CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 14 septembre 2021 sauf en ce qu'il a fixé le passif de la SAS LVP SPORT 2000 à la somme de 2 518 732,22€ et ordonné son remboursement par versements mensuels comme suit:













% du passif



Annuités



Mensualités





Année 1



2,00%



50.375



4198





Année 2



3,00%



75.564



6297





Année 3



5,00%



125.936



10495





Année 4



8,00%



201.498



16791





Année 5



11,00%



277.060



23088





Année 6



13,00%



327.435



27286





Année 7



14,00%



352.622



29385





Année 8



14,00%



352.622



29385





Année 9



15,00%



377.810



31484





Année 10



15,00%



377.810



31484







Et statuant à nouveau de ces chefs



FIXE le passif de la SAS LVP SPORT 2000 à la somme de 2 212 807,22€



ORDONNE le remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements mensuels comme suit: 













% du passif



Annuités



Mensualités





Année 1



2,00%



44256



3688





Année 2



3,00%



66384



5532





Année 3



5,00%



110640



9220





Année 4



8,00%



177025



14752





Année 5



11,00%



243409



20284





Année 6



13,00%



287665



23972





Année 7



14,00%



309793



25816





Année 8



14,00%



309793



25816





Année 9



15,00%



331921



27660





Année 10



15,00%



331921



27660







Laisse les dépens à la charge de la SELARL [F]-[Z] prise en la personne de Maître [Z] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan.



LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,