Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2



ARRÊT AU FOND 

DU 20 OCTOBRE 2022



N° 2022/479













Rôle N° RG 21/14169 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIF5T







S.A.S. PLANETE BURGER





C/



LA PROCUREURE GENERALE





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Arie GOUETA, avocat au barreau de MARSEILLE



PG











Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 27 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° .





APPELANTE



S.A.S. PLANETE BURGER, 

dont le siège social est sis, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

 

représentée par Me Arie GOUETA, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIME



Madame LA PROCUREURE GENERALE,

demeurant [Adresse 2]

défaillante







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : 





Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre, Magistrat rapporteur

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Madame Agnès VADROT, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022.



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022,



Signé par Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







***



















































Par jugement du 27 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille saisi par requête du procureur de la République , a constaté l'état de cessation des paiements des la société PLANET BURGER et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard. 



La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [Y] [M] a été désignée en qualité de liquidateur.



La SAS PLANET BURGER a interjeté appel de cette décision. Elle a intimé le Procureur de la République. 

Me [M] es qualité n'a pas été intimé. 



Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 20 décembre 2021, la société PLANET BURGER conclut à la réformation du jugement entrepris, déclarer la société in bonis et constater l'absence de cessation de paiement. 



Elle explique qu'elle a été mise en sommeil depuis le 15 juillet 2018 et aurait dû être radiée. Elle soutient ne pas être en état de cessation de paiement. 



Par avis du 1er septembre 2022, le ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2022. 





SUR CE; 





Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que :



' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article (....)

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe."





L'article 964 du même code indique notamment :

" Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963:



- le premier président ;

- le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;

- le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction;

- la formation de jugement.



A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700".



A l'audience du 28 septembre 2022 , il apparaît que l'appelant ne s'est pas acquitté du droit visé dans les articles sus visés,

qu'il convient donc de déclarer l'appel irrecevable ; 









 

 PAR CES MOTIFS; 



La Cour statuant publiquement et contradictoirement, 



Constate que l'appel de la société PLANETE BURGER est irrecevable en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile; 



La condamne aux entiers dépens. 



 LA GREFFIERELA PRESIDENTE