Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 27 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4



ARRÊT

DU 27 OCTOBRE 2022



N° 2022/ 

NL/FP-D











Rôle N° RG 21/18027 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISOA







S.A.R.L. NICEA DIVING





C/



[I] [C]

























Copie exécutoire délivrée 

le :

27 OCTOBRE 2022 

à :

Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-

PROVENCE



Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 23 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 20/00784.





APPELANTE



S.A.R.L. NICEA DIVING prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE









INTIME



Monsieur [I] [C]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000065 du 14/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]), demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller









Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.







ARRÊT



contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022



Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





















































FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 



La société Nicea Driving (la société) exerce une activité de pratique et d'enseignement de la plongée sous-marine. 



Suivant contrat intitulé 'contrat d'engagement maritime', elle a engagé M. [C] (le salarié) en qualité de marin pour la saison 2019, du 14 avril au 31 octobre.



Le 27 décembre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.



Par jugement rendu le 23 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a:



'AVANT DIRE DROIT sur le fond, tous droits, moyens et conclusions des parties demeurant réservés;

Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société SARL NICE DIVING SEA au profit du Tribunal Judiciaire

Juge que le Conseil de céans est compétent pour trancher le litige.

Ordonne la désignation de deux conseillers rapporteurs Monsieur [Y] [J], conseiller employeur et Monsieur [H] [G], conseiller salarié avec pour mission générale de mettre l'affaire en état.

Convoque les parties le VENDREDI 07 JANVIER 2022 à 9 H au Conseil de Prud'hommes de Nice devant les conseillers rapporteurs, parties intimées de s'y trouver présentes ou représentées.

Fixe le délai pour l'exécution de leur mission à 4 mois à partir de la notification de la mission.

Dit que si les parties se concilient même partiellement, les conseillers rapporteurs constateront dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.

Ordonne que la mesure d'instruction soit exécutée sous le contrôle du Président d ' audience.

Renvoie la cause et les parties à l'audience du bureau de Jugement du MARDI 24 MAI 2022 à 9 heures pour plaider après dépôt du rapport intimées de s'y trouver présentes ou représentées.' 



*****************



Suivant requête du 21 décembre 2021, la société, appelante du jugement, a demandé à être autorisée à faire délivrer une assignation à jour fixe. 



Par ordonnance du 03 janvier 2022, la présidente de la chambre a autorisé la société à assigner à l'audience du 25 avril 2022.



L'affaire a été renvoyée à l'audience du 26 septembre 2022.



Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 23 septembre 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour d'homologuer le protocole transactionnel du 23 mai 2022 conclu entre les parties et de donner acte à la société qu'elle se désiste de son appel. 



Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour la même homologation et de juger que la cour est dessaisie, outre que chaque partie conservera ses dépens, le salarié se trouvant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.





MOTIFS



Les parties ont versé aux débats l'accord transactionnel qu'elles ont conclu le 23 mai 20022 pour mettre fin au présent litige.



La cour, accueillant la demande des parties, homologue l'accord et lui donne par conséquent force exécutoire.



Il convient enfin de prendre acte du désistement de la société Nicea Diving et de dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.





PAR CES MOTIFS,



La cour, 



HOMOLOGUE l'accord transactionnel conclu le 23 mai 20022 par la société Nicea Diving et M. [C], et lui DONNE force exécutoire,



PREND acte du désistement de la société Nicea Diving, 



DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.





LE GREFFIERLE PRESIDENT