Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4



ARRÊT SUR DEFERE

DU 20 OCTOBRE 2022



N° 2022/ 

NL/FP-D











Rôle N° RG 22/02211 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3O2







[W] [E] épouse [Z]





C/



S.A.R.L. OPTOLAB

























Copie exécutoire délivrée 

le :

20 OCTOBRE 2022 

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-

PROVENCE



Me Mireille GRANIER, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue le 27 janvier 2022 par le conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4-5 (2022/M7)





DEMANDERESSE SUR DEFERE



Madame [W] [E] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









DEFENDERESSE SUR DEFERE



S.A.R.L. OPTOLAB, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Mireille GRANIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller









Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022.







ARRÊT



contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022



Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***











































FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 



Le 10 février 2022 Mme [E] a déféré à la cour une ordonnance rendue le 27 janvier 2022 par le conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4-5 déclarant caduque la déclaration d'appel. 



Suivant conclusions régulièrement remises au greffe le 4 avril 2022, Mme [E] s'est désistée du déféré et a demandé à la cour de dire n'y avoir pas lieu à application de au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par conclusions remises au greffe le 13 juin 2022, la société Optolab a accepté le désistement et a présenté une demande en paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



A l'audience de plaidoiries du 13 juin 2022, la cour a renvoyé l'affaire au 12 septembre 2022 à la demande de Mme [E] souhaitant répliquer à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigée à son encontre. 



A l'audience du 12 septembre 2022, la cour a constaté que Mme [E] n'a pas remis de nouvelles conclusions.





MOTIFS



La cour constate le désistement de Mme [E]. 



L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.



Mme [E] est condamnée aux dépens. 





PAR CES MOTIFS,



La cour, 



CONSTATE le désistement de Mme [E], 



CONDAMNE Mme [E] à payer à la société Optolab la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNE Mme [E] aux dépens.





LE GREFFIERLE PRESIDENT