Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL 

DU 18 OCTOBRE 2022



N° 2022/ 674





N° RG 22/04061 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCOP







Société [14]





C/



[N] [J]

Etablissement Public [21]

Florence MICHELON

Société [19]

Société [16]

Etablissement Public [18]

Société [13]

Etablissement Public [22]

Société [15] POUR [12]





Copie exécutoire délivrée le :18/10/2022

à :



+ Notifications LRAR à toutes les parties



























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 20] en date du 04 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-20-000366, statuant en matière de surendettement.





APPELANTE



S.A.S. [14] ([14]), 

prise en la personne de son représentant légal en exercice, 

domiciliée [Adresse 6]

réf. : 000420018560P



non comparante, non représentée,





INTIMÉS



Monsieur [N] [J]

né le 14 Juin 1977 à [Localité 23] ([Localité 7]), 

demeurant [Adresse 17]

défaillant



Etablissement Public [21]

(réf : Hors procédure), domicilié [Adresse 11]

défaillant



Madame [F] [G] (réf : reprise infos gestion [14]), demeurant [Adresse 1]

défaillante



Société [19] 

(réf : 108480019), 

domiciliée [Adresse 3]

défaillante



Société [16] 

(réf : 2287254K029), domiciliée [Localité 5]

défaillante



Établissement Public [18] (réf : TH 18-19-20), 

domicilié [Adresse 4]

défaillant



Société [13] (réf : 50378652), domiciliée [Adresse 10]

défaillante







Établissement Public [22] 

(réf : Hors procédure), 

domicilié [Adresse 2]

défaillant



Société [15] POUR [12] (réf : 6010824649), 

domiciliée [Adresse 8]

défaillante



*-*-*-*-*



COMPOSITION DE LA COUR



Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Agnès DENJOY, Présidente

Madame Pascale POCHIC, Conseillère

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller



Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2022.



ARRÊT



Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2022



Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***













































FAITS ET PROCÉDURE



Vu la déclaration de surendettement déposée par M. [N] [J] le 9 septembre 2020 auprès de la [9].



Le 25 novembre 2020, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [J] compte tenu de ses ressources (1 130 euros), de ses charges (1 560 euros) et du montant de son endettement (16 665,27 euros).



À la suite de la notification de cette décision, la société [14], agissant en qualité de créancière (mais en réalité de gestionnaire du bien immobilier donné à bail au débiteur) a contesté cette mesure.



Par le jugement, dont appel, du 4 mars 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a :




déclaré la demande de la société [14] irrecevable, 





confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement du Var dans sa décision du 9 septembre 2020.




Cette décision a été, notamment, notifiée à la société [14] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signée le 7 mars 2022. 



La société [14] a relevé appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 2022.



Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 2 septembre 2022 et ont toutes accusé réception de leur convocation, à l'exception de M. [J] dont la convocation a été retournée au greffe avec la mention « inconnu à cette adresse ».



À l'audience du 2 septembre 2022, la société [14] appelante n'a pas comparu en la personne de son représentant légal ni ne s'est fait représenter.









MOTIFS DE LA DÉCISION



En matière de surendettement, la procédure est orale ainsi qu'il résulte de l'article R.713 ' 4 du code de la consommation.



Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire habilité.



En l'espèce la société [14] n'a pas comparu devant la cour pour soutenir son appel,



Dès lors, son appel doit être déclaré caduc.















PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par défaut,



Déclare l'appel caduc,



Condamne la société [14] aux dépens de l'instance d'appel.







LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE