Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 19 octobre 2022
- ECLI
- 6364bae0e405357f749ea7b6
- Date
- 19 octobre 2022
Autres demandes relatives au crédit-bail
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Chambre 3-4 N° RG 22/05631 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHUG Ordonnance n° 2022/M215 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Laure BOURREL , magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'instance opposant : Mme [T] [D] Représentant : Me Marine DA CUNHA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante à S.A.S. FRANFINANCE LOCATION Intimée Vu l'extrait Kbis mentionnant un jugement du tribunal de commerce de Grasse du 4 mai 2022 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [T] [D] et désignant la SELARL GM [Adresse 2] comme liquidateur judiciaire, Vu l'interruption d'instance, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu que l'intimée n'a pas constitué avocat, que par courrier du 6 septembre dernier, nous avons demandé à la SELARL GM, liquidateur judiciaire de préciser si elle entendait intervenir volontairement à la procédure et cela à peine de radiation ; Qu'aucune réponse n'a été donnée ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 19 octobre 2022 Le greffierLe magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 19 octobre 2022 copie adressée aux parties le : 19 octobre 2022 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 19 octobre 2022
- Matière
- Autres demandes relatives au crédit-bail
Référence
6364bae0e405357f749ea7b6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel