Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 2 novembre 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]









Chambre 1-8

N° RG 22/06442 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKUO



Ordonnance n° 2022/M169





SAS MCS et associés

venant aux droits de la société DSO INTERACTIVE 

Représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

M. [T] [K]

Représenté par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimé





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,



Après débats à l'audience du 26 septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 2 novembre 2022, l'ordonnance suivante :



Vu la procédure suivie sous le numéro 22 / 06442,



Attendu que M. [T] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2018 par le Tribunal d'Instance de GRASSE le condamnant à payer la somme de 9 488,87 € avec intérêts au taux légal outre 400 € au titre des frais irrépétaibles ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire;



Attendu que la décision, pourtant assortie de l'exécution provisoire, n'a pas été exécutée;

Qu'une ordonnance a été rendue le 21 novembre 2022 par le magistrat de la mise en état ordonnant la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 526 du Code de Procédure Civile;

 

Attendu que la SAS MCS et associés venant aux droits de la société DSO INTERACTIVE a sollicité la réinscription du dossier et par conclusions d'incident a demandé que soit constatée la péremption de l'instance;



Attendu que M. [T] [K] n'a pas pris position sur l'incident de péremption d'instance, son avocat ayant cependant envoyé un courrier indiquant être sans nouvelle de son client;



Attendu que l'article 386 du Code de Procédure Civile dispose que ' l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans';



Attendu qu'il ressort des éléments de la procédure qu'aucune diligence n'a été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis plus de deux ans, le dernier acte interruptif de péremption étant les dernières conclusions d'incident de la société DSO INTERACTIVE du 21 octobre 2019 et de constater la péremption de l'instance introduite par M. [T] [K] devant la Cour;



Attendu que M. [T] [K] supportera les dépens;







PAR CES MOTIFS



Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,



Vu les dispositions de l'article 386 du Code de Procédure Civile,





CONSTATONS la péremption de l'instance introduite par M. [T] [K] devant la Cour et le dessaisissement de celle-ci;





CONDAMNONS M. [T] [K] aux dépens.







 Fait à [Localité 2], le 2 novembre 2022





La greffière Le magistrat de la mise en état







Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière