Cour d'Appel · Chambre 1-6 — 19 octobre 2022

COUR D'APPEL 

D'[Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4] 



Chambre 1-6

N° RG 22/07869 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPWH

Ordonnance n° 2022/M203





M. [F] [Y]

Représenté par Me Joanny MOULIN, avocat au barreau de MARSEILLE.



Appelant





Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 

(Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son Conseil d'Administration par le Directeur Général du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 3], élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, [Adresse 2], où est géré le dossier.

Représenté et assisté par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE.



Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, Greffier,



Après débats à l'audience du 28 Septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 Octobre 2022, l'ordonnance suivante :





















FAITS ET PROCEDURE :



Par jugement du 25 avril 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment condamné M. [F] [Y] à payer au FGTI une somme de 19 322,50 € avec intérêts au taux légal outre 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration du 31 mai 2022, M. [Y] a relevé appel de ce jugement.



Par conclusions du 1er juillet 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin que la procédure soit radiée.



Par ailleurs, le 6 septembre 2022 un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressé à l'appelant.



****



Dans ses dernières conclusions sur incident en date du 1er juillet 2022 , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le FGTI demande au conseiller de la mise en état de :

 radier la procédure d'appel ;

 condamner M. [Y] à lui payer une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

 le condamner aux dépens de l'incident.



Il fait valoir que M. [Y] n'a pas exécuté le jugement qui l'a condamné avec exécution provisoire à lui payer la somme de 19 322,50 €.



M. [Y] n'a pas conclu sur l'incident.



MOTIFS DE LA DÉCISION



En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses conclusions. A défaut, la déclaration d'appel est caduque.



En l'espèce, la déclaration d'appel a été remise au greffe le 31 mai 2022. M. [Y] avait donc jusqu'au 30 août 2022 pour remettre ses conclusions d'appelant au greffe.



Or, à cette date il n'avait pas remis au greffe ses conclusions d'appelant.



Un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressé le 6 septembre 2022 aux parties afin qu'elles présentent leurs observations.



Aucune des parties n'a présenté d'observations écrites à la suite de cet avis de caducité.



Faute pour M. [Y] d'avoir remis au greffe ses conclusions d'appelant dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel est caduque.



La demande de radiation pour inexécution du jugement devient donc sans objet.



Les dépens de la procédure d'appel seront à la charge de M. [Y]. 



PAR CES MOTIFS 



Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré 



Déclarons caduque la déclaration d'appel de M. [Y] en date du 31 mai 2022 à l'encontre de la décision rendue par la CIVI de [Localité 5] le 25 avril 2022 ; 



Disons sans objet la demande tendant à la radiation de l'appel ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de M. [Y].



 Fait à [Localité 4], le 19 Octobre 2022



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier