Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 28 octobre 2022

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]



N° RG 22/09490 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVI7

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2022/M221



Affaire :



S.A. LE PAVILLON 

Représentant : Me [L], avocat au barreau de NICE

Appelante



C/



SNC JUIN SAINT HUBERT

Représentant : Me [E], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.



Vu la déclaration d'appel en date du 2 juillet 2022,



Vu l'avis de caducité transmis le 11 octobre 2022,



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 2], le 28 octobre 2022



Le greffierLe magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier