Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 3 novembre 2022

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]





N° RG 22/09808 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWUF

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2022/M225



Affaire :



S.A.R.L. BRASSERIE DE LA JOLIETTE

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



C/

S.A.S. SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENTS POUR LE COMMERCE



Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.



Vu la déclaration d'appel en date du 7 juillet 2022,



Vu l'avis de caducité transmis le 12 octobre 2022,



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 2], le 3 novembre 2022



Le greffierLe magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier