Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 28 octobre 2022

COUR D'APPEL 

d'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 22/10799 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2HL

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2022/M223



Affaire :



S.A.S. LORAX, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/

S.C.I. RHDS - SOLEIL ET JARDIN prise en la personne de ses représentants légaux

S.A.R.L. SOLEIL ET JARDIN prise en la personne de ses représentants légaux 

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimées



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 905-1 du code de procédure civile)







Nous, Laure BOURREL, président, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu l'avis de caducité transmis le 7 octobre 2022 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 



Fait à [Localité 2]-en- Provence, le 28 octobre 2022

Le greffierLe président, 







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier