Cour d'Appel · Chambre 4-8 — 21 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8



ARRÊT RECTIFICATIVE 

DU 21 OCTOBRE 2022



N°2022/.













Rôle N° RG 22/12548 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBJT







URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR SERVICE CONTENTIEUX





C/



S.A.S. [3]















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



- Me Philippe-Laurent SIDER



- URSSAF PACA 

















Décision à rectifier : arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence 

en date du 13 mai 2022, enregistré sous le N° 2022/379





DEMANDEUR A LA RECTIFICATION 





URSSAF PACA SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 2] 



Représenté par Mr [W], en vertu d'un pouvoir spécial 





DEFENDEUR A LA RECTIFICATION 





S.A.S. [3], demeurant [Adresse 1]





Représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, Avoat au Barreau d'Aix en Provence







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la requête a été examinée par C. DECHAUX , présidente de chambre, laquelle en a rendu compte à la Cour composée de : 



Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller







Greffier lors des débats : Mme Isabelle LAURAIN 



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2022.





ARRÊT



contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2022



Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





























































EXPOSÉ DU LITIGE





Par requête en date du 22 juillet 2022, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt de cette cour en date du 13 mai 2022, en ce qui concerne l'identité de l'appelante, en ce qu'il y est mentionné 'la société [4]' alors qu'il s'agit de 'la société [3]'.



La société [3] n'a pas fait connaître dans le délai qui lui était imparti le 05 septembre 2022, soit avant le 30 septembre 2022, son opposition à la rectification sollicitée.



MOTIFS





Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Il résulte de la lecture de l'arrêt n°2022/379 en date du 13 mai 2022, rendu dans le cadre de l'affaire enrôlée sous la référence RG20/12587 qu'une erreur matérielle affecte la désignation de la société désignée en pages 3 et 7 en ce qu'elle y est dénommée 'la société [4]' alors qu'elle s'appelle 'la société [3]'.



Il convient de rectifier cette erreur dans les conditions prévues au dispositif.





PAR CES MOTIFS 





- Rectifie comme suit l'erreur matérielle affectant l'arrêt n°2022/379 du 13 mai 2022,



- Dit que la mention suivante en pages 3 et 7:



 'la société [4]'



est remplacée par la mention suivante:



 'la société [3]',



- Dit que cet arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du dit l'arrêt et notifié comme l'arrêt modifié.



- Dit que les dépens seront pris en charge par le Trésor Public. 



 



Le Greffier Le Président