Cour d'Appel · Rétention Administrative — 25 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 25 OCTOBRE 2022



N° 2022/1095























Rôle N° RG 22/01095 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGTF



























Copie conforme

délivrée le 25 Octobre 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 22 Octobre 2022 à 11h02.







APPELANT



Monsieur [K] [C]

né le 02 Juillet 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



non comparant, représenté de Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office









INTIME



Monsieur le préfet des ALPES-MARITIMES

Avisé et non représenté









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Octobre 2022 devant Madame Aude PONCET, vice-présidente placée près le premier président près la cour d'appel d'Aix-en-Provence déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Elodie BAYLE, greffière,



ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2022 à 16H00,



Signée par Madame Aude PONCET, vice-présidente placée et Madame Elodie BAYLE, greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 mai 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES, notifié le même jour à 13h20 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 19 octobre 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES notifiée le même jour à 11H00 ;



Vu l'ordonnance du 22 Octobre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [K] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 24 octobre 2022 par Monsieur [K] [C] ;



Monsieur [K] [C] n'a pas comparu, préférant rester au CRA. La juridiction en a été informée par mail en date du 24 octobre 2022. 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision attaquée. Il soulève l'irrecevabilité de la requête du préfet compte tenu de l'absence de pièces justificatives utiles. Il fait valoir que l'administration a effectué des diligences insuffisantes, n'apportant pas la preuve qu'elle aurait saisi le consulat tunisien.



La préfecture n'était pas représentée. 



MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur la recevabilité de la requête préfectorale



Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.



Il résulte de la procédure que l'audition à laquelle fait référence l'appelant n'a pas fondé la décision de placement en rétention mais uniquement l'arrêté du 20 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire et n'est donc pas une des pièces utiles devant être jointe à peine d'irrecevabilité à la requête. Le jugement correctionnel du 25 mai 2018 ne fait pas partie davantage des pièces utiles au sens de l'article R 743-2.



Le moyen sera donc rejeté.



Sur l'insuffisance de diligences de l'administration



Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, Monsieur [C] a été placé en rétention administrative le 19 octobre 2022 le jour de sa levée d'écrou de la maison d'arrêt de [Localité 1]. Ce dernier n'ayant pas de passeport, les autorités administratives avaient déjà saisi par courrier en date du 17 octobre 2022 envoyé par mail le même jour les autorités tunisiennes d'une demande de laisser passer consulaire. 



L'administration justifie parfaitement des diligences utiles qu'elle a réalisées, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur celles-ci. 



Le moyen sera donc rejeté et l'ordonnance querellée confirmée. 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 22 Octobre 2022.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier,Le président,