Cour d'Appel · Rétention Administrative — 25 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 25 OCTOBRE 2022



N° 2022/1103























Rôle N° RG 22/01103 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGX6



























Copie conforme

délivrée le 25 Octobre 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 24 Octobre 2022 à 13H05.







APPELANT



Monsieur [X] [K]

né le 01 Juin 1991 à [Localité 1]

de nationalité Nigerienne



non comparant, représenté de Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office







INTIME



Monsieur le préfet des ALPES-MARITIMES

Absent









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Octobre 2022 devant Madame Aude PONCET, vice-présidente placée près le premier président près la cour d'appel d'Aix-en-Provence déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Elodie BAYLE, greffière,







ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2022 à 15H55,



Signée par Madame Aude PONCET, vice-présidente placée et Madame Elodie BAYLE, greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 septembre 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES , notifié le même jour à 10H18 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 24 septembre 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES notifiée le même jour à 10H18 ;



Vu l'arrêté portant maintien en rétention suite à une demande d'asile pris le 29 septembre 2022 par le préfet des ALPES-MARITIMES notifiée le même jour à 16H12 ;



Vu l'ordonnance du 27 septembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [X] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, confirmée par une ordonnance rendue par la Cour d'appel d'aix en provence le 29 septembre 2022,



Vu l'ordonnance du 24 Octobre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien (seconde prolongation) de Monsieur [X] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 24 octobre 2022 par Monsieur [X] [K] ;



Monsieur [X] [K] n'a pas comparu. Il a indiqué ne pas souhaiter se rendre à la cour d'appel. La juridiction en a été informée par mail en date du 24 octobre 2022. 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision attaquée. Il fait valoir l'insuffisance de diligence de l'administration, cette dernière indiquant que les autorités nigérianes auraient reconnu Monsieur [K] comme un de leurs ressortissants sans en apporter la preuve. Il souligne qu'aucun laissez-passer ne figure en procédure.



La préfecture n'était pas représentée. 













MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur les diligences préfectorales et les conditions de la seconde prolongation de rétention



Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, Monsieur [K] a été placé en rétention administrative le 24 septembre 2022. Ce dernier n'ayant pas de passeport, les autorités préfectorales ont saisi par courrier en date du 24 septembre 2022 les autorités nigérianes d'une demande de laisser passer consulaires. Après une audition intervenue le 20 octobre 2022, les autorités nigéraines ont reconnu Monsieur [K] comme un de leurs ressortissants, par mail en date du 20 octobre 2022 dans lequel elles précisent qu'elles délivreront le laisser passer dès réception d'un routing. 



Monsieur [K] a effectué une demande d'asile le 28 septembre 2022 qui a été déclarée irrecevable par L'OFPRA le 3 octobre 2022. 



Il ressort de la procédure qu'une demande de routing a été effectuée le 21 octobre 2022. 



L'administration justifie parfaitement des diligences qu'elle a effectuées, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur celles-ci. 



Au regard de l'ensemble de ses éléments, il convient de rejeter ce moyen. 



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.



















PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 24 Octobre 2022.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier,Le président,