Cour d'Appel · Rétention Administrative — 31 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 31 OCTOBRE 2022



N° 2022/1118























Rôle N° RG 22/01118 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHWF



























Copie conforme

délivrée le 31 Octobre 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD du Tj de Marseille

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 octobre 2022 à 10H45.







APPELANT



Monsieur [R] [Y]

né le 11 décembre 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE) 

de nationalité Algérienne

se disant de nationalité lybienne



comparant en personne, assisté de Me Laure MAGUELONNE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office, et de Mme [M] [N] Interprète en langue arabe, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.







INTIME



Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône



Représenté par Monsieur [E] [V]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 31 octobre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière,



ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022 à 12h10,



Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Michèle LELONG, Greffière,



PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 02 mai 2022 par le préfet du Gard ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 30 août 2022 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 11h50 ;



Vu l'ordonnance du 29 octobre 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [R] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 29 octobre 2022 à 14h23 par Monsieur [R] [Y] ;



Monsieur [R] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' je n'ai pas compris l'assignation à résidence, je n'ai pas bien compris, sinon j'aurais aussi fait appel de l'obligation de quitter le territoire, je ne suis pas algérien je ne veux pas aller en Algérie. C'est la première fois que je suis au CRA, donnez moi une chance'. 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence. Je n'ai pas d'autre justificatif. 



Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de la décision déférée. Il n'y a aucune garantie de représentation. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur la demande d'assignation à résidence :



Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, M. [Y] n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative, il ne justifie pas d'une adresse stable. Il s'est par ailleurs soustrait à une précédente mesure d'assignation à résidence en date du 26 juillet 2022 pris par le préfet du Var. Il a refusé d'embarquer le 19 octobre dernier indiquant ne pas être algérien et ne pas vouloir retourner en Algérie. 



Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. 



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 octobre 2022.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





La greffière, La présidente,