Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 2 — 3 novembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI



CHAMBRE 8 SECTION 2



ARRÊT DU 03/11/2022



N° de MINUTE : 22/905 

N° RG 21/06490 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA3Y



Jugement (N° 11-21-0691)

rendu le 14 décembre 2021

par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 14]



APPELANT



Monsieur [M] [V] [T] [P]

né le 24 avril 1990 à [Localité 23] (62)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 6]



Non comparant, ni représenté



INTIMÉES



S.a. [18]

[Adresse 5]

[Adresse 19]

[Localité 12]



Société [22]

[Adresse 13]

[Localité 7]



S.a. [20]

[Adresse 1]

[Localité 11]



Société [17]

[Adresse 21]

[Adresse 4] (Belgique)



Société [16]

[Adresse 3]

[Localité 10]



Société [15]

[Adresse 2]

[Localité 9]



Non comparants, ni représentés



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience



DÉBATS à l'audience publique du 12 Octobre 2022 tenue par Danielle Thebaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Dellelis, Président de chambre

Catherine Convain, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thebaud, Conseiller



ARRÊT RENDUE PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, Président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * 



Vu l'article 468 du code de procédure civile ; 



Vu la déclaration d'appel du 17 décembre 2021 ;



Vu les convocations pour l'audience du 12 octobre 2022 à 14h00 ; 



Attendu que l'appelant n'a pas comparu ni n'a été représenté à l'audience, sans motif légitime ; 



PAR CES MOTIFS 



Déclare caduque la déclaration d'appel ; 



Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.





Le greffier,Le président,







Gaëlle PrzedlackiVéronique Dellelis