Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 3 novembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 03/11/2022



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N° de MINUTE :22/910

N° RG 22/01215 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFAB

Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpe du 07 Mars 2017



APPELANT



Monsieur [P] [B] [I] [N]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12] ([Localité 9])

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Claire Lamoril-Houtart, avocat au barreau d'Arras



INTIMÉES



Madame [H] [O]

née le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 12] ([Localité 9])

[Adresse 1]

[Localité 8]



Représentée par Me Myriam Maze, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/02/22/004866 du 31/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])



Madame [J] [D]

née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 13]

[Adresse 10]

[Adresse 7]



Représentée par Me Benoît Boudejema, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/004867 du 08/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou



GREFFIERS : Harmony Poyteau, lors de l'audience et Gaëlle Przedlacki, lors du prononcé



DÉBATS : à l'audience du 05/10/2022



ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 03/11/2022



***





Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2022, M. [P] [N] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe en date du 7 mars 2017 intervenu dans le cadre d'un litige où Mme [H] [O] avait la qualité de demanderesse et où M. [P] [N] et Mme [J] [D] avaient quant à eux la qualité de défendeurs. Cette décision notamment condamnait solidairement M. [P] [N] et Mme [J] [D] à payer à Mme [H] [O] les sommes de 94.150 euros au titre du prêt litigieux outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2014, et de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.



Vu les dernières conclusions d'incident Mme [H] [O] en date du 30 juin 2022, sollicitant du magistrat de la mise en état de:



Ordonner la radiation du rôle du dossier n° RG 22/01215 

Condamner Monsieur [P] [N] à payer à Madame [H] [O] la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 

Condamner [P] [N] aux dépens de l'instance. 

 

Pour sa part Mme [J] [D] dans ses conclusions sur incident du 26 juillet 2022, demande au magistrat de la mise en état de:



ORDONNER la radiation de l'affaire du rôle. 

CONDAMNER Monsieur [N] aux dépens de l'instance. 

 DEBOUTER Monsieur [N] de ses demandes plus amples et contraires. 



 En ce qui le concerne M. [P] [N] bien qu'invité à conclure par le magistrat de la mise en état par courrier en date du 6 juillet 2022, n'a pas conclu dans le cadre de cet incident. 



Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties qui ont conclu dans le cadre de cet incident, il convient de se référer à leurs écritures respectives. 



- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:



- SUR LA DEMANDE DE RADIATION:



L'article 524 du code de procédure civile dans sa version résultant du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui est actuellement en vigueur et qui est applicable à la présente instance d'appel, dispose: 



'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.'



Dans le cas présent il ne ressort d'aucun élément objectif du dossier que la décision frappée d'appel et assortie de l'exécution provisoire ait été dûment exécutée, s'agissant notamment des condamnations solidaires prononcées à l'égard de M. [P] [N] et Mme [J] [D] à payer à Mme [H] [O] les sommes de 94.150 euros au titre du prêt litigieux outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2014, et de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs M. [P] [N] qui s'est abstenu de conclure dans le cadre de la présente procédure d'incident, par essence n'établit nullement que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Il convient dès lors d'ordonner la radiation de l'instance d'appel inscrite au répertoire général de la cour sous le numéro 22/01215.



- SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE:



L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



- SUR LES DÉPENS:



Il y a lieu de condamner M. [P] [N] qui succombe, aux entiers dépens de l'incident. 



PAR CES MOTIFS,



Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,



- ORDONNONS LA RADIATION DE L'INSTANCE D'APPEL inscrite au répertoire général de la cour sous le numéro 22/01215,



- DISONS n' avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



- CONDAMNONS M. [P] [N] aux entiers dépens de l'incident. 

 



Le greffier,Le magistrat de la mise en état, 







G. PrzedlackiY. Benhamou