Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 novembre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01938 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USFX

N° de Minute : 1955







Ordonnance du mercredi 02 novembre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [T] [L]

né le 23 Mars 1980 à [Localité 1] - TURQUIE

de nationalité Turque

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [G] [V] interprète assermenté en langue turque, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 02 novembre 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 02 novembre 2022 à 14 h 57





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 30 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [L] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [I] [C] venant au soutien des intérêts de M. [T] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [T] [L], de nationalité turque a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 28 octobre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.



Aucun recours n'a été engagé par l'appelant sur le placement en rétention administrative.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30/10/2022 (15h36) ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 31 octobre 2022 (15h30) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



M. [T] [L] soutient en appel l'insuffisance de diligence de l'administration pour organiser l'éloignement se prévalant de l'article 7 4° de l'accord UE- Turquie du 07 mai 2014 indiquant que la demande de réadmission doit être présentée dans les trois jours de l'interpellation de la personne.



Le premier juge a répondu à ce moyen en considérant que : 

La procédure de réadmission accélérée prévue à l'article 7 paragraphe 4 de l'accord signé entre l'Union Européenne et la Turquie, ne concerns que Les insipidus en provenance direct de la Terce.

I est constant en l'espèce qu'[T] [L] cherchait a joindre 1'Angleterre et la Belgique. Il ressort de ses propres déclarations qu'il s'est rendu tout d'abord en Belgique, avant d'arriver en France pour rejoindre la Belgique. I ne répond donc pas aux critères de la procédure accélérée.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur Les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention 



La cour, relevant qu'en l'espèce M. [T] [L] ne relève pas de l'article 7 4° de l'accord invoqué, considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté Les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01938 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USFX



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1855 DU 02 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 02 novembre 2022 :



- M. [T] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [T] [L]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [T] [L] le mercredi 02 novembre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Pierre NOEL le mercredi 02 novembre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 02 novembre 2022











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