Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 novembre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01950 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USGD

N° de Minute : 1958







Ordonnance du mercredi 02 novembre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [W] [K]

né le 27 Juillet 1990 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Z] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 02 novembre 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 02 novembre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 31 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [K] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [R] [S] venant au soutien des intérêts de M. [W] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



A sa sortie de prison, M. [W] [K], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 01er octobre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité en exécution d'une d'interdiction du territoire français de cinq années et après refus de réadmission de la part des autorités espagnoles.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 02 octobre 2022.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31/10/2022 (14h11) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 01er novembre 2022 (01h40) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



M. [W] [K] sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire en invoquant : 


Une demande d'asile en cours d'examen par l'OFPRA.

Une adresse [Adresse 1] (60)

Un passeport remis à l'administration




Le premier juge a répondu à ce moyen en considérant que M. [W] [K] ne disposait plus de son passeport et n'était donc pas éligible à une mesure d'assignation à résidence. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.



M. [W] [K] dispose de son passeport valable jusqu'en décembre 2029 remis à l'autorité préfectorale (procédure admini page 38/44).

Cependant les éléments de la procédure (auditions de l'intéressé) sont de nature à considérer que M. [W] [K] n'entend pas quitter volontairement le territoire français, malgré la peine d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Valenciennes le 19/11/2021.



En effet M. [W] [K] s'est évadé du Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] à l'occasion d'un précédent placement en rétention administrative (juin 2022)

cette circonstance sera considérée comme suffisante pour ne pas lui accorder le bénéfice d'une assignation à résidence.



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'aut orité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, 







greffière









Bertrand DUEZ, 







conseiller





N° RG 22/01950 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USGD



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1958 DU 02 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 02 novembre 2022 :



- M. [W] [K]









- l'interprète









- l'avocat de M. [W] [K]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [W] [K] le mercredi 02 novembre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Pierre NOEL le mercredi 02 novembre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 02 novembre 2022











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