Cour d'Appel · 6ème Chambre — 3 novembre 2022

N° RG 22/01839 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFMD









Décision du Juge de l'exécution de [Localité 3] du TJ de [Localité 3]

du 01 mars 2022



RG : 22/00203





S.A.S. EKIUM



C/



S.A.S. MISSION ASSISTANCE CONSEIL INGENIERIE





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



6ème Chambre



ARRET DU 03 Novembre 2022







APPELANTE :



S.A.S. EKIUM

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

assisté de Me Marie BRISWALDER, avocat au barreau de LYON





INTIMEE :



LA SOCIETE MISSION CONSEIL ASSISTANCE INGENIERIE

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Nathalie CARON, avocat au barreau de LYON, toque : 152

assisté de Me Eric CHARLERY et Me Ludovic DORES, avocat au barreau de PARIS





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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Octobre 2022



Date de mise à disposition : 03 Novembre 2022



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Dominique BOISSELET, président

- Evelyne ALLAIS, conseiller

- Stéphanie ROBIN, conseiller



assistés pendant les débats de Sylvie GIREL, greffier



A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.



Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



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FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES 



Par jugement rendu le 23 novembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a notamment condamné solidairement les SAS Ekium et Kerizit Consulting et M. [D] à payer à la SAS Mission Conseil Assistance Ingénierie (MCAI), venue aux droits de la société Ollean Energy, les sommes de 257.000 euros et de 380.114 euros. 





Par actes des 17 décembre 2021, du 20 décembre 2021 et du 7 janvier 2022, la société MCAI a fait pratiquer des saisies-attributions des avoirs bancaires de la société Ekium.





Par acte du 7 janvier 2022, la société Ekium a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon pour, en principal, voir annuler les saisies-attribution litigieuses.





Par jugement du 1er mars 2022, le juge de l'exécution a, notamment : 

- dit que la saisie-attribution pratiquée le 20 décembre 2021 à la demande de la société MCAI sur les comptes ouverts par la société Ekium auprès de la Société Générale produira son plein et entier effet, 

- condamné la société Ekium à payer à la société MCAI la somme de 1.800 euros de l'article 700 du Code de procédure civile.





La société Ekium a interjeté appel de ce jugement le 9 mars 2022. 





Par ordonnance du 14 mars 2022, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution, a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 13 octobre 2022 à 13h30. 





Par ordonnance du 16 mai 2022, le premier président de la cour d'appel de Lyon, saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision, a, notamment 

- constaté le désistement d'instance de la SAS Ekium, 

- déclaré irrecevable la demande présentée par la SAS Ekium au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la SAS Mission Conseil Assistance Ingénierie,

- et condamné la SAS Ekium aux dépens de ce référé et à verser à la SAS Mission Conseil Assistance Ingénierie une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





Par conclusions du 8 avril 2022, la SAS Ekium a demandé à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance, déclarer l'instance éteinte et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.





Par conclusions du 14 avril 2022, la SAS Mission Conseil Assistance Ingénierie accepte le désistement mais demande à la Cour, vu l'article 399 code de procédure civile, de condamner la société Ekium à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de tous dépens. 





En ses dernières conclusions du 27 avril 2022, la SAS Ekium demande à la Cour ce qui suit, en visant les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

- prendre acte du désistement d'instance de la société Ekium au titre de l'instance enrôlée sous le n°RG 22/01839 ; 

en conséquence, 

- déclarer l'instance enrôlée sous le n°RG 22/01839 éteinte à l'encontre de la société Ekium 

et de la société Mission Conseil Assistance Ingénierie ; 

- rejeter les demandes formulées par la société Mission Conseil Assistance Ingénierie au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- condamner la société Mission Conseil Assistance Ingénierie au paiement de la somme de 

5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté dès lors que la partie intimée n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente, ce qui est le cas en l'espèce, la société MCAI n'ayant pas conclu au fond.



En vertu des articles 404 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



La société Ekium est ainsi tenue de supporter les dépens d'appel.



Concernant les frais irrépétibles, les demandes respectives des parties sont irrecevables dès lors qu'elles ont été formées après le désistement dont l'effet extinctif de l'instance est immédiat.





PAR CES MOTIFS : 



La Cour,



Constate et déclare parfait le désistement de la SAS Ekium de son appel formé le 9 mars 2022 à l'encontre du jugement rendu le 1er mars 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon ;



Condamne la SAS Ekium aux dépens d'appel ; 

 

Déclare les parties irrecevables en leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles.







LE GREFFIERLE PRÉSIDENT