Cour d'Appel · Rétention Administrative — 23 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2022



1ère prolongation



Nous, Nicolas FALTOT, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00699 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2W2 ETRANGER :



Mme [K] [W] [T] [D]

né le 15 Octobre 1986 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu le recours de M. [K] [W] [T] [D] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;



Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2022 à 11h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 16 novembre 2022 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [K] [W] [T] [D] interjeté par courriel du 22 octobre 2022 à 11h39 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 09 H 00, en visioconférence se sont présentés :



-Mme [K] [W] [T] [D], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ;



-M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présentelors du prononcé de la décision 





Me Nino DANELIA et Mme [K] [W] [T] [D] ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE LA MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Mme [K] [W] [T] [D] a eu la parole en dernier.





Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.





- Sur la régularité de la décision de placement en rétention :



L'appelante reprend les mêmes moyens de contestation que ceux soulevés devant le J.L.D (notamment l'absence de prise n compte de l'état de vulnérabilité) qui, par des motifs pertinents que la cour adopte, les a rejetés.

Les justificatifs produits ne permettent pas de retenir qu'une hospitalisation est à envisager ; il est uniquement mentionné la prescription de Dafalgan, Biprofenid et Spasfon, médicaments courants, ainsi qu'une consultation gynécologique en cas de besoin. Il n'est enfin mentionné aucun problème respiratoire.



Le moyen est rejeté.





- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire :



Mme [K] [W] [T] [D] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.



L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



Le seul document produit d'un certain [E] attestant quelques jours avant l'audience l'héberger alors qu'au dossier figurent plusieurs adresses ne saurait constituer une garantie de représentation.



En conséquence, la demande ne peut qu'être rejetée. 



L'ordonnance est confirmée.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [K] [W] [T] [D] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 21 octobre 2022 à 11h55 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 23 octobre 2022 à 11h47. 

 



La greffière,Le conseiller,















N° RG 22/00699 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2W2

M. [K] [W] [T] [D] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE 







Ordonnance notifiée le 23 Octobre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [K] [W] [T] [D] et son conseil 

- M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz