Cour d'Appel · Rétention Administrative — 23 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2022



1ère prolongation



Nous, Nicolas FALTOT, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00702 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2W5 ETRANGER :



M. [W] [B] [I] [E]

né le 01 Octobre 1983 à [Localité 2] (IRAK)

de nationalité Irakienne

[I] [E] [H] né le 10 décembre 1985 à TAN TAN (MAROC)

de nationalité marocaine

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2022 à 10h11 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 17 novembre 2022 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [W] [B] [I] [E] interjeté par courriel du 21 octobre 2022 à 19h29 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 10 H 30, en visioconférence se sont présentés :



-M. [W] [B] [I] [E], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M. [Z] [U], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision 



-M. LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me [K] [V] et M. [W] [B] [I] [E], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [W] [B] [I] [E], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.









Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur les exceptions de procédure :



Les cinq exceptions de procédure exposées dans l'ordonnance dont il est fait appel sont repris par M. [W] [B] [I] [E] devant la cour qui adopte les motifs du J.L.D pour confirmer sa décision sur ces points.



L'ordonnance est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [W] [B] [I] [E] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] le 21 octobre 2022 à 10h11 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 23 octobre 2022 à 11h08. 



La greffière,Le conseiller,















N° RG 22/00702 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2W5

M. [W] [B] [I] [E] contre M. LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE 







Ordonnance notifiée le 23 Octobre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [W] [B] [I] [E] et son conseil 

- M. LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de Metz

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz