Cour d'Appel · Rétention Administrative — 23 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2022



2ème prolongation



Nous, Nicolas FALTOT, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l'affaire N° RG 22/00704 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2W7 ETRANGER :



M. [S] [N]

alias [K] [O]

né le 12 Décembre 2003 à [Localité 2] (TUNISIE)

alias [C] [S] né le 09 mars 2003

de nationalité Tunisienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE L'AUBE prononçant l'obligation de quitter le territoire français de M. [S] [N], et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu l'ordonnance rendue le 25 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 22 octobre 2022 inclus;



Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE L'AUBE;



Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2022 à 09h26 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 21 novembre 2022 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sospour le compte de M. [S] [N] interjeté par courriel du 22 octobre 2022 à 12h06 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;



A l'audience publique de ce jour, à 10 H 30, en visioconference se sont présentés :



-M. [S] [N], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, absente lors du prononcé de la décision et de M. [F] [W], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision ;



-M. LE PREFET DE L'AUBE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER , avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, absente lors du prononcé de la décision 





Me Nino DANELIA et M. [S] [N], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE L'AUBE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [S] [N], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.









Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.





- Sur la prolongation de la rétention : 



M. [S] [N] soutient que l'administration n'a pas été diligence, puisque le R.D.V consulaire du 14 octobre 2022 n'a pu se tenir en raison d'une audience devant le T.A Nancy.

Or ce seul contretemps dans la procédure d'éloignement, non imputable à l'administration, ne saurait constituer 8 jours plus tard un défaut de diligence alors qu'un nouveau R.D.V sera prochainement organisé, ainsi que l'a retenu le premier juge dont les motifs sont adoptés par la cour.



L'ordonnance est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [S] [N]



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 22 octobre 2022 à 09h26 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



DISONS n'y avoir lieu à dépens ;



Prononcée publiquement à Metz, le 23 Octobre 2022 à 10h43. 



La greffière,Le conseiller, 















N° RG 22/00704 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2W7

M. [S] [N] contre M. LE PREFET DE L'AUBE 







Ordonnance notifiée le 23 Octobre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [S] [N] et son conseil 

- M. LE PREFET DE L'AUBE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz