Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 3 novembre 2022

Ordonnance N°22/757







N° RG 22/00826 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITN6











J.L.D. NIMES

02 novembre 2022













[G]





C/



LE PREFET DES ALPES MARITIMES











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 03 NOVEMBRE 2022





Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet des Alpes Maritimes portant obligation de quitter le territoire national en date du 31 octobre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 31 octobre 2022, notifiée le même jour à 09h40 concernant :



Mme [K] [G]

née le 28 Avril 2004 à [Localité 3] (BOSNIE)

de nationalité Bosniaque 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 1er novembre 2022 à 11h21, enregistrée sous le N°RG 22/4865 présentée par M. le Préfet des Alpes Maritimes ;



Vu la requête présentée par Madame [K] [G] le 31 octobre 2022 à 16h35 tendant à voir contester la mesure de pacement en rétention prise à son égard le 31 octobre 2022 et reprise oralement à ll'audience ;



Vu l'ordonnance rendue le 02 Novembre 2022 à 10h07 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [K] [G]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 02 novembre 2022 à 09h40,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [G] le 02 Novembre 2022 à 15h21 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'assistance de Madame [P] [O] interprète en langue bosniaque inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [K] [G], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Caroline GREFFIER, avocat de Monsieur [K] [G] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS



Madame [K] [G] a reçu notification le 31 octobre 2022 d'un arrêté du Préfet des Alpes Maritimes du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant trois ans.



A sa levée d'écrou le 31 octobre 2022 à 9h35, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le 31 octobre 2022.



Par requêtes du 31 octobre et 1er novembre 2022, Madame [K] [G] et le Préfet des Alpes Maritimes ont respectivement saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 2 novembre 2022 à 10h07, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Madame [K] [G] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Madame [K] [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 novembre 2022 à 15h21.



Sur l'audience, Madame [K] [G] déclare accepter de quitter la France. Elle dit être née Italie et avoir une adresse dans ce pays et vouloir y retourner.



Son avocate se désiste du moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure. En revanche, elle soutient, comme en première instance que l'administration a commis une erreur d'appréciation dans le cadre du placement ne rétention dont elle conteste le bien fondé en ce que Madame [K] [G] serait apatride, qu'il n'existerait donc pas de perspective d'éloignement à bref délai. 



Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes n'est pas représenté.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Madame [K] [G] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: 



L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.



Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. 



En l'espèce, Madame [K] [G] ne soulève pas de nouveaux moyen.





CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE :



Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. En l'espèce, Madame [K] [G] a bien formé une requête en contestation de la mesure dans les 48h de son placement devant le juge des libertés et de la détention. Ce moyen est donc recevable.



sur l'erreur manifeste d'appréciation:



Depuis le 1er novembre 2016, le Juge des libertés et de la détention est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.

Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative, notamment en ce qu'elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d'éloignement de l'intéressé.



Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de représentation qui sont déjà en sa connaissance.



En l'espèce, Madame [K] [G] indique qu'il y une erreur d'appréciation de la Préfecture en ce qu'elle est apatride. 



En l'espèce, il y a lieu de relever que Madame [K] [G] étant dépourvue de tout document d'identification, elle n'est pas ne mesure de prouver ses dires, lesquels apparaissent contraductoire puisque dans sa déclaration d'appel elle indique être née en Bosnie, sans en avoir la nationalité, et devant la Cour d'Appel elle indique être née en Italie. La Préfecture a engagé les diligences pour faire identifier et reconnaître Madame [K] [G], le consulat de Bosnie ayant été sollicitée le 21 octobre 2022. A ce stade, aucun élément ne permet de confirmer le statut d'apatride de l'intéressée et il s'en déduit donc que la Préfecture n'a commis aucune erreur grossière d'appréciation comme étant contraire à la situation personnelle de Madame [K] [G] . 

En conséquence, le moyen ainsi soulevé doit être rejeté.





SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»



En l'espèce, Madame [K] [G] ne disposait au moment de sa levée d'écrou, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant que de pouvoir procéder à son éloignement effectif. C'est ainsi à l'origine son propre fait qui retarde donc son départ et conduit l'administration à solliciter que sa rétention soit prolongée.



En l'espèce, l'ambassade de Bosnie a été contactée dès le 21 octobre 2022. La Préfecture est en attente d'une réponse. A ce stade il est donc prématuré de considérer que Madame [K] [G] qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement.



Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR Madame [K] [G] :



Madame [K] [G], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Elle ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France ; elle ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Madame [K] [G] est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





















PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [G] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 03 Novembre 2022 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















 



' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [K] [G], par l'intermédiaire d'un interprète en langue bosniaque.

 



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [K] [G], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- Me Caroline GREFFIER, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet des Alpes Maritimes 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,