Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 3 novembre 2022

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

mise en etat

2ème chambre commerciale, économique et financière

e-mail : [Courriel 3]







Date de Saisine : 02 Février 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 30 Juin 2020

Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente



N° RG 22/00280 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQOO

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APPELANTE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau D'orleans



INTIMÉS

Monsieur [Y] [Z]

Maître [C] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE, (SAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 513 891 440, dont le siège est sis [Adresse 1] 

Révérend [Localité 5] [W] [P] - [Localité 2])

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Orléans, le 03 novembre 2022



ORDONNANCE CONSTATANT LE 

DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE





NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS

 

VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,



EXPOSÉ :



La société BNP Paribas personal finance a relevé appel le 2 février 2022 d'une décision rendue le 30 juin 2020 par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire d'Orléans dans le litige les opposant à M. [Y] [Z] et à Maître [J], ès qualités de liquidateur de la société Compagnie d'énergie solaire.



Par conclusions en date du 18 octobre 2022, les appelants ont indiqué se désister de son recours.



Les intimés n'ont pas constitué avocat dans cette instance RG 22-280.



















CELA ÉTANT EXPOSÉ :



Il convient de constater le désistement d'appel de la société BNP Paribas personal finance lequel, étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il n'est pas évoqué d'accord sur les dépens qui seront dès lors mis à la charge de l'appelante.





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de la société BNP Paribas personal finance du recours enrôlé sous le numéro de rôle 22-280 ; 



Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour ;



Disons que la société BNP Paribas personal finance conserveront la charge des dépens de l'instance d'appel. 



ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, 



LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, 







Transmis le :03 novembre 2022 à

la SELARL CELCE-VILAIN