Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 3 novembre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022



(n°517, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/15690 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLQG



Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 01 juin 2022-Juge de l'exécution d'EVRY-RG n° 21/00310



APPELANTE

 

Madame [N] [V] [Z]

[Adresse 3]

[Adresse 3]



n'a pas constitué avocat 

 

INTIMÉ



S.D.C. [Adresse 1] REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC PROACTIM SAS IMMATRICULÉE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS D'EVRY COURCOURONNES SOUS LE NUMÉRO 347 450 454

[Adresse 2]

[Adresse 2]



n'a pas constitué avocat 

 

COMPOSITION DE LA COUR 



L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :



Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller



qui en ont délibéré.



GREFFIER : Monsieur Grégoire GROSPELLIER



ARRÊT 

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller pour le président empêché et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.























Par jugement d'orientation en date du 1er juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry a :

- mentionné la créance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] au titre du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Evry en date du 12 mars 2018 comme suit : une somme totale de 5.615,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 août 2021,

- ordonné la vente forcée du bien saisi et fixé la date de l'audience d'adjudication,

- organisé les visites du bien et aménagé la publicité de la vente,

- dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuites.



Par courrier reçu le 6 juillet 2022 au greffe de la cour d'appel, Mme [N] [Z] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.



Par courrier du 22 septembre 2022, le greffe a indiqué à Mme [N] [Z] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.



Mme [Z] a sollicité le renvoi de l'audience du 3 novembre 2022 en ce qu'elle a formé un recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle qui a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.



SUR CE,



En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.



En l'espèce, Mme [Z] a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.



Il n'y a pas lieu de différer la présente décision en accordant un renvoi à Mme [Z], car en tout état de cause, son appel aurait été déclaré irrecevable, puisque le jugement du juge de l'exécution ayant été signifié à Mme [Z] le 15 juin 2022, elle avait jusqu'au 30 juin 2022 pour déposer sa demande d'aide juridictionnelle (déposée en octobre 2022), de sorte que l'appel qui aurait pu être régularisé par un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle l'aurait été hors délai.



Son appel sera donc déclaré nul.



Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [N] [Z].



PAR CES MOTIFS,



DECLARE nul l'appel formé par Mme [N] [Z],



LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [N] [Z].







 Le greffier, Le président,