Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 3 novembre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/16015 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMOS



Décision déférée à la Cour : 

Jugement du 10 juin 2022-Juge de l'exécution de CRETEIL-RG n° 22/02807





APPELANT

 

Monsieur [H] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]



n'a pas constitué avocat 

 

INTIMEE



ASSOCIATION [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



representée par Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS 

 

COMPOSITION DE LA COUR 



L'affaire a été débattuesans audience, devant la cour composée de :



Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller



qui en ont délibéré.



GREFFIER : Monsieur Grégoire GROSPELLIER



ARRÊT 

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller pour le président empêché et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

























Par jugement en date du 10 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a débouté M. [H] [F] de sa demande de délai pour quitter les lieux situés [Adresse 2]) et l'a condamné aux dépens.



Par courrier reçu le 13 juillet 2022 au greffe du juge de l'exécution, M. [F] a indiqué faire appel du jugement.



Le 13 juillet 2022, le greffe du juge de l'exécution a transmis le courrier à la cour d'appel de Paris et a informé M. [F] de s'adresser directement à la cour d'appel.



Par courrier du 28 septembre 2022, le greffe de la cour a indiqué à M. [F] que la cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invité à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.



SUR CE,



En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.



En l'espèce, M. [F] a fait appel lui-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.



Son appel doit donc être déclaré nul.



Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. [F].



PAR CES MOTIFS,



DECLARE nul l'appel formé par M. [H] [F],



LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [H] [F].





 Le greffier, Le président,