Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 3 novembre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/16602 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOJY



Décision déférée à la cour : 

Jugement du 02 août 2022-Juge de l'exécution de BOBIGNY-RG n° 22/04621



APPELANTE

 

Madame [I] [L]

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]



n'a pas constitué avocat 

 

INTIMEE



S.C.I. BARIS

[Adresse 2]

[Localité 3]



n'a pas constitué avocat 

 

COMPOSITION DE LA COUR 



L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :



Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller



qui en ont délibéré.



GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER



ARRÊT 

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller pour le président empêché et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

















Par jugement en date du 2 août 2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny a, dans le cadre d'une instance opposant Mme [L] à la SCI Baris, rejeté la demande de délais pour quitter les lieux formée par l'intéressée et l'a condamnée aux dépens.



Par courrier reçu le 18 août 2022 au greffe de la Cour d'appel de céans, Mme [L] a indiqué faire appel du jugement du juge de l'exécution.



Par courrier du 11 octobre 2022, le greffe a indiqué à Mme [L] que la Cour entendait soulever d'office la nullité de son appel, qui n'a pas été formé par avocat, l'a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle.



SUR CE,



En application de l'article R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.



En l'espèce, Mme [L] a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.



Son appel doit donc être déclaré nul.



Les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [L].



PAR CES MOTIFS,



DECLARE nul l'appel formé par Mme [I] [L] contre le jugement rendu le 2 août 2022 par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny ;



LAISSE les dépens d'appel à la charge de Mme [I] [L].







 Le greffier, Le président,