Cour d'Appel4ème Chambre
Cour d'Appel · 4ème Chambre — 3 novembre 2022
- ECLI
- 6364bbf9e405357f749eac83
- Date
- 3 novembre 2022
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/04799 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7ZD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2022 Date de la saisine : 27 Juillet 2022 Date de la décision attaquée : 31 MAI 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS Bénédicte GALLOIS Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier ED000001 Thierry PINEAU Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier ED000001 INTIMEE [K] [Y] -------------------------------------------------------------------------- N° 139 Le Magistrat de la mise en état, N. MALARDEL, assistée de Mme Françoise BERNARD, Greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 26 Octobre 2022 à l'encontre de Mme [K] [Y] ; Que l'intimée n'a pas constitué avocat, et n'a régularisé aucune écriture dans le cadre de la présente instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 03 Novembre 2022 Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat, [X] [R]
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 3 novembre 2022
- Matière
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Référence
6364bbf9e405357f749eac83
Données disponibles
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