Cour d'Appel · TARIFICATION — 4 novembre 2022

ARRET 

N°232





S.A.S. [5]





C/



Organisme CARSAT BRETAGNE













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 04 NOVEMBRE 2022



*************************************************************



N° RG 22/00953 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILTN



DÉCISION DE REJET DE LA CARSAT EN DATE DU 29 juillet 2021





PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





La S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

(MP : Mme [T] [F], M. [N] [I], Mme [M] [G], Mme [J] [O], Mme [Y] [L])

[Adresse 4]

[Localité 3]





Représentée et plaidant par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS











ET :





DÉFENDEUR





La CARSAT BRETAGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 2]





Représentée et plaidant par Mme Nadia MELLOULT, dûment mandatée 

 









DÉBATS :



A l'audience publique du 02 Septembre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme Brigitte DENAMPS et Mme Véronique OUTREBON, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD



PRONONCÉ :



Le 04 Novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Mélanie MAUCLERE, Greffier placé. 



*

* *



DECISION



Par courrier du 15 juin 2021, la société [5] a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (la CARSAT) le retrait de ses comptes employeur 2010, 2012, 2014, et 2015 des sinistres relatifs aux maladies professionnelles de ses salariés [F], [I], [G], [O] et [L] et qu'elle procède à la rectification des taux impactés par ces retraits. 



La CARSAT a rejeté cette demande pour forclusion par une décision du 29 juillet 2021. 



Par acte d'huissier de justice délivré le 28 septembre 2021 et visé au greffe le 28 février 2022, la société [5] a fait assigner la CARSAT devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 1er avril 2022.



Lors de l'audience du 1er avril 2022 un calendrier de procédure a été établi. L'ordonnance de clôture a été fixée au 1er aout 2022 et la date des plaidoiries au 2 septembre 2022.



La société [5] a déposé son assignation le 28 février 2022 puis des conclusions le 31 août 2022, accompagnées de pièces communiquées le 1er septembre 2022.



Aux termes de son assignation et de ses explications orales, la société [5] demande à la cour de :



-  la déclarer recevable et bien fondée en son recours,

-  dire qu'elle a contesté annuellement ses taux de cotisation AT/MP,

-  infirmer la décision de la CARSAT du 29 juillet 2021,

-  constater que la CARSAT a imputé de manière infondée sur son compte employeur 2015 la maladie professionnelle de 2015 de Mme [F], et que le compte employeur 2016 sur lequel elle aurait dû être imputée est désormais figé,

-  constater que la CARSAT a imputé de manière infondée sur son compte employeur 2014 la maladie professionnelle de 2014 de M. [I] et que le compte employeur 2015 sur lequel elle aurait dû être imputée est désormais figé,

-  constater que la CARSAT a imputé de manière infondée sur son compte employeur 2012 la maladie professionnelle de 2012 de Mme [G] et que le compte employeur 2013 sur lequel elle aurait dû être imputée est désormais figé,

-  constater que la CARSAT a imputé de manière infondée sur son compte employeur 2010 les maladies professionnelles de 2010 de Mme [O] et Mme [L] et que le compte employeur 2011 sur lequel elles auraient dû être imputées est désormais figé,

-  ordonner à la CARSAT de retirer de ses comptes employeur les maladies professionnelles de Mme [F], M. [I], Mme [G], Mme [O] et Mme [L],

-  dire que la CARSAT devra recalculer dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir ses taux de cotisation AT/MP des exercices 2012 à 2019 impactés par le retrait de ces maladies professionnelles,

-  condamner la CARSAT aux dépens.



Au soutien de ses demandes, la société [5] fait valoir que les taux de cotisation AT/MP des exercices 2012 à 2019 ne sont pas devenus définitifs puisqu'elle les a bien contestés dans le délai de deux mois à compter de leur notification annuelle en visant les maladies concernées. 



Elle ajoute qu'elle a bien sollicité le retrait des maladies professionnelles imputées sur ses comptes employeur dans le délai de deux mois à compter de la dernière révision de ses taux de cotisation AT/MP effectuée par la CARSAT le 19 avril 2021. 



En outre, elle fait valoir que la maladie de Mme [F] déclarée en 2016 n'aurait pas dû être inscrite au compte employeur 2015 mais ne peut plus être inscrite sur le bon compte 2016 devenu définitif depuis le 31 décembre 2017; que la maladie de 2014 de M. [I] déclarée en 2015 n'aurait pas dû être inscrite au compte employeur 2014 mais ne peut plus être inscrite sur le bon compte 2015 devenu définitif depuis le 31 décembre 2016; que la maladie de Mme [G] de 2012 déclarée en 2013 n'aurait pas dû être inscrite au compte employeur 2012 mais ne peut plus être inscrite sur le bon compte 2013 devenu définitif depuis le 31 décembre 2014; que les maladies de Mme [O] de 2010 déclarées en 2011 n'auraient pas dû être inscrites au compte employeur 2010 mais ne peuvent plus être inscrites sur le bon compte 2011 devenu définitif depuis le 31 décembre 2012 et que les maladies de Mme [L] de 2010 déclarées en 2011 n'auraient pas dû être inscrites au compte employeur 2010 mais ne peut plus être inscrite sur le bon compte 2011 devenu définitif depuis le 31 décembre 2012.



Par conclusions du 22 mars 2022 soutenues oralement à l'audience, et par ses explications orales, la CARSAT prie la cour de : 



-  écarter des débats les pièces et conclusions communiquées par la société [5] le 31 août 2022,

-  déclarer irrecevable sur le fondement de l'article 2224 du code civil le recours de la société [5] formé à l'encontre de ses taux de cotisation 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016,

-  constater que la société [5] a accusé réception de son taux 2012 le 16 janvier 2012, de son taux 2013 le 14 janvier 2013, de son taux 2014 le 16 janvier 2014, de son taux 2015 le 14 janvier 2015, de son taux 2016 le 12 janvier 2016, de son taux 2017 le 16 janvier 2017, de son taux 2018 le 4 janvier 2018 et de son taux 2019 le 14 janvier 2019,

-  constater que chacune de ces notifications faisait mention des voies et délais de recours,

-  constater que ce n'est que le 15 juin 2021 que la société [5] a formé un recours gracieux devant elle et tendant à obtenir le retrait de ses comptes employeur au titre des années 2011 et 2016 les maladies professionnelles litigieuses,

-  constater que la société [5] n'a pas contesté la notification de ses taux 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 dans les délais impartis par l'article R.143-21 du code de la sécurité sociale alors en vigueur,

-   constater que la société [5] n'a pas contesté la notification de son taux 2019 dans les délais impartis par l'article R.142-1-A-III du code de la sécurité sociale,

-  dire et juger que les taux de cotisation AT/MP 2012 à 2019 sont devenus définitifs,

-  déclarer irrecevable le recours de la société [5] tendant au recalcul de ses taux de cotisation AT/MP 2012 à 2019.



Au soutien de sa demande, la CARSAT expose que les taux 2012 à 2016 sont prescrits en application de l'article 2224 du code civil, qu'elle avait 5 ans à compter de ses recours conservatoires au titre des années 2012 à 2016 pour agir. 



Elle ajoute que la société n'a jamais contesté les notifications de ses taux 2012 à 2019 dans les délais impartis, soit 2 mois suivant leur notification. 



Pour fonder la demande relative aux pièces et conclusions, elle fait valoir qu'elle a dû conclure sans disposer des pièces sur lesquelles la demanderesse entendait se fonder, et qu'elle les a reçues deux jours avant l'audience.





MOTIFS



Sur la recevabilité des pièces et conclusions communiquées à la caisse le 31 août 2022



En vertu des dispositions de l'article R.142-13-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une instruction est nécessaire, il est procédé selon les dispositions de la procédure orale, et conformément aux dispositions de l'article R.142-10-5, pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Il peut inviter les parties à fournir les explications qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire, dans un délai qu'il détermine, tous documents ou justificatifs propres à éclairer la cour, faute de quoi, il peut passer outre et renvoyer l'affaire devant la cour qui tirera toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

Il fixe la clôture de l'instruction ainsi que la date des débats.



En l'espèce, la société [5] a assigné la CARSAT à l'audience du 1er avril 2022.



En contradiction avec les dispositions de l'article R.142-13-1, l'assignation ne comprenait pas de copie des décisions attaquées.



La société n'avait pas davantage communiqué ses pièces.



Il a donc été enjoint à la société [5] de produire ses pièces pour le 30 avril 2022 au plus tard.



Un calendrier de procédure a par ailleurs été établi, prévoyant que la société demanderesse devait conclure pour le 1er juin, la caisse disposant d'un délai jusqu'au 1er juillet pour répliquer, la clôture étant fixée au 1er août et l'audience de plaidoiries a été fixée au 2 septembre 2022.



La société [5] a communiqué des conclusions et ses pièces le 31 août 2022.



La caisse demande qu'elles soient écartées des débats, précisant avoir été contrainte de conclure sans avoir les pièces de son adversaire.



Le conseil de la société [5] réplique que les pièces communiquées sont toutes connues de la caisse puisqu'il s'agit des extraits des comptes employeur, des déclarations de maladie professionnelle, de courriers de la caisse primaire d'assurance maladie, de la contestation des taux, de sa contestation du 6 mai 2021 et des décisions de la caisse.



La CARSAT oppose que la contestation de ses taux par la société est une pièce essentielle pour apprécier la recevabilité de la demande.



En vertu des dispositions de l'article 16 et 18 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître en temps utiles les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Le juge ne peut retenir dans sa décision que les moyens, explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.



En l'espèce, bien qu'ayant délivré son assignation le 28 septembre 2021, la société [5] a communiqué ses pièces deux jours avant l'audience de plaidoiries du 2 septembre 2022.



Elle n'a ainsi pas déféré à l'injonction de communiquer ses pièces, décernée le 1er avril 2022.



Elle a enfin communiqué ses pièces alors que la clôture de l'instruction était intervenue le 1er août 2022.



De même, elle a produit des conclusions postérieurement à l'ordonnance de clôture, sans même avoir sollicité un rabat de cette ordonnance.



Dès lors, l'ensemble des pièces produites par la société [5] ainsi que les conclusions communiquées le 31 août 2022 doivent être déclarées irrecevables.



Sur la forclusion



La CARSAT soutient que les taux 2012 à 2016 sont prescrits en application de l'article 2224 du code civil, qu'elle avait 5 ans à compter de ses recours conservatoires au titre des années 2012 à 2016 pour agir. 



Elle ajoute que la société n'a jamais contesté les notifications de ses taux 2012 à 2019 dans les délais impartis, soit 2 mois suivant leur notification. 



La société [5] réplique que les taux de cotisation AT/MP des exercices 2012 à 2019 ne sont pas devenus définitifs puisqu'elle les a bien contestés dans le délai de deux mois à compter de leur notification annuelle. 



Elle ajoute qu'elle a bien sollicité le retrait des maladies professionnelles imputées sur ses comptes employeur dans le délai de deux mois à compter de la dernière révision de ses taux de cotisation AT/MP effectuée par la CARSAT le 19 avril 2021. Enfin, elle soutient que sa demande n'est pas prescrite car l'article 2224 du code civil est inapplicable à son action qui n'est ni une action personnelle, ni une action mobilière. 



En vertu des dispositions des articles R.143-21 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, R.142-13-2 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019 et de l'article R.142-1-A applicable à compter du 1er janvier 2020, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.



Il est également rappelé que la prescription quinquennale de droit commun visée à l'article 2224 du code civil ne s'applique qu'à défaut de dispositions spécifiques en matière de forclusion de l'action, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le moyen développé par la CARSAT en ce sens sera donc rejeté. 



En l'espèce, la société [5] a sollicité par un courrier à la CARSAT du 15 juin 2021 le retrait de ses comptes employeur 2010, 2012, 2014 et 2015 des maladies professionnelles de Mme [F], M. [I], Mme [G], Mme [O] et Mme [L] et que soit ordonné le recalcul des taux de cotisation AT/MP impactés soit ses taux 2012 à 2019.



Au soutien de sa demande de forclusion, la CARSAT produit aux débats les accusés de réception par la demanderesse des notifications de ses taux 2012 (26 janvier 2012), 2013 (14 janvier 2013), 2014 (16 janvier 2014), 2015 (14 janvier 2015), 2017 (16 janvier 2017) 2018 (4 janvier 2018), 2019 (14 janvier 2019) ainsi que le document CARSAT « preuve de notification » pour l'année 2020, lequel indique que la société a été notifiée de son taux 2020 le 14 janvier 2020. 



La CARSAT ne produit pas l'accusé de réception de la notification du taux 2016, le document communiqué concerne une autre entreprise. Toutefois, la société ne conteste pas ne pas avoir reçu la notification de son taux 2016 et déclare même l'avoir contesté dans le délai de deux mois suivant sa réception. 



Ces éléments ne sont pas contestés par la société [5] qui entend fonder exclusivement la recevabilité de ses demandes sur des pièces de son bordereau soit la décision de révision de ses taux par la CARSAT du 19 avril 2021 et sur les courriers de contestation qu'elle dit avoir introduits tous les ans dans le délai de deux mois suivant la notification de ses taux. 



Or, l'intégralité de ses pièces a été jugée irrecevable car communiquée après l'ordonnance de clôture. 



Il découle de cette circonstance que la demanderesse n'apporte aucun élément de preuve pour démontrer le bien- fondé de la recevabilité de sa demande.



Aussi, il doit être constaté que la société [5] a formulé gracieusement par courrier du 15 juin 2021, soit après l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ses taux de cotisation AT/MP 2012 à 2019, ses demandes de retrait des sinistres litigieux et de recalcul des taux impactés. 



A la date du 15 juin 2021, elle était donc forclose à contester ses taux de 2012 à 2019. 



La demande de la société [5] est donc irrecevable et elle sera condamnée, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de l'instance. 



PAR CES MOTIFS



LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, en premier et dernier ressort,



DÉCLARE irrecevables les pièces produites par la société [5] ainsi que les conclusions communiquées le 31 août 2022,



DIT que la société [5] est forclose à contester ses taux de cotisation AT/MP 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 impactés par les maladies professionnelles de Mme [F], M. [I], Mme [G], Mme [O] et Mme [L],



DÉCLARE en conséquence irrecevable la demande de la société [5],



CONDAMNE la société [5] aux dépens de l'instance. 





Le Greffier,Le Président,