Cour d'Appel · TARIFICATION — 4 novembre 2022

ARRET 

N° 236





S.A.S. [8]





C/



[Adresse 7]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 04 NOVEMBRE 2022



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N° RG 22/01378 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMND



DECISION DE LA CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 9] EN DATE DU 01 février 2022





PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A.S. [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Salarié : Monsieur [F] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non représentée



Ayant pour avocat Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS











ET :





DÉFENDEUR





[Adresse 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Mme [W] [I] dûment mandatée















DÉBATS :



A l'audience publique du 02 Septembre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme Brigitte DENAMPS et Mme Véronique OUTREBON, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Mme [X] [C] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD



PRONONCÉ :



Le 04 Novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier. 



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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 15 mars 2022 et visé par le greffe le 22 mars suivant, la société [8] a fait assigner la [Adresse 5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 2 septembre 2022.



Aux termes de son assignation, la société [8] sollicitait l'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de son salarié M. [E].



Par un courrier adressé au greffe le 27 juin 2022, la société [8] informait la cour qu'elle se désistait de son recours. 



MOTIFS



La société [8] indique à la cour vouloir se désister de son recours par un courrier adressé au greffe le 27 juin 2022.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. 



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, 



Constate le désistement d'instance de la société [8],



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société [8] conservera la charge des dépens. 









Le Greffier,Le Président,