Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 4 novembre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 2

N° RG 22/12411 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCVZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2022

Date de saisine : 20 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnement

Décision attaquée : n° 22/00102 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Juin 2022



Appelante :

 S.A.S. J.L. INTERNATIONAL, représentée par Me Nicolas SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2240 - N° du dossier 20200023



Intimée :

Entreprise COLLECTIF DE DEFENSE INTER-ENTREPRISES DES SALARIE S ENGAGES DES TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)



(n° , 1 page)



Nous, Marie-Paule ALZEARI, présidente de chambre,



Assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 septembre 2022



Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI, présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 4 novembre 2022

La Greffière, La Présidente,