Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 4 novembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 04 Novembre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07417 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH4X



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris RG n° 17/05438





APPELANTE

[5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901





INTIME

Monsieur [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Claire LERAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2551





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller



Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 



L'Assurance maladie de Paris (la caisse) a interjeté appel du jugement n°17-05438 rendu le 6 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à M. [O] [V]. 



A l'audience du 5 octobre 2022 à 9h00, le conseil de la caisse confirme les termes du courrier RPVA par lequel le 4 octobre 2022 il avait informé la cour du désistement d'appel de sa cliente. 



M. [V], par la voix de son conseil, accepte ce désistement. 



SUR CE : 



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la caisse et accepté par M. [V]

est parfait. 



Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.



PAR CES MOTIFS : 





LA COUR, 

Constate le désistement d'appel parfait de la [5] ; 

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 

Dit que la [5] supportera la charge des dépens d'appel. 





La greffière,La présidente,