Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 4 novembre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 13



AFFAIRES SÉCURITÉ SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. [2], représentée par Me [O], avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 - N° du dossier 180350

c/

[1]



N° RG 21/01963 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHTL



Sur appel d'un jugementORDONNANCE



rendu le 09 Avril 2018 (n° , 1 page)

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY











Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Alice Bloyet, greffière, 



Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,



 La société [4], appelante, suivant conclusions du 28 juin 2022, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°17-01838 rendu le 9 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.



 Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



 En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l'Urssaf [1], intimée. 



 Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. 



En conséquence : 



Constatons le désistement d'appel parfait de la société [4] dans le dossier RG 21/01963 ;



Constatons l'extinction de l'instance.





 Fait à [Localité 3], le 04 Novembre 2022





 La greffière, La présidente,