Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 4 novembre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 2

N° RG 22/07432 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGBG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Août 2022

Date de saisine : 11 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° R 21/00501 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 09 Juillet 2022



Appelante :

 Madame [U] [I], représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392



Intimée :

 Société SOCIETE BULL



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre,



Assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 octobre 2022,



Vu l'absence d'observations,



Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Marie Paule ALZEARI, présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 4 novembre 2022



La Greffière, La Présidente,