Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 12

Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 4 novembre 2022

Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

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article 450 du code de procédure civile.article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose

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Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Pôle 1 - Chambre 12
Date: 4 novembre 2022
Matière: Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

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