Cour d'Appel · Chambre commerciale — 19 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE







RG N° : N° RG 21/01925 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUF4

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 13 octobre 2021, enregistrée sous le n° 2021J00051



S.A.R.L. N.S.A. DISTRIBUTION

Représentant : Me Rohan RAJABALY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANT

S.A.R.L. SODISRA



S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH





INTIMES



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N°22/

en date du 19 octobre 2022





La SARL NSA Distribution a interjeté appel d'un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion rendu le 13 octobre 2021 qui a débouté la SARL NSA Distribution de sa demande tendant à constater des créances réciproques, condamné la SARL NSA Distribution à payer à la SARL SODISRA la somme de 7.783,33 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, débouté la SARL SODISRA de sa demande de dommages et intérêts et débouté les parties de leurs demandes d'indemnités de procédure et du surplus de leur demande.



La SARL SODISRA et la SELARL Franklin Bach n'ont pas constitué avocat.



Par conclusions transmise par courrier électronique le 17 octobre 2022, la SARL NSA Distribution a déclaré se désister de son appel.



SUR CE,



Les articles 400 et 401 du code de procédure civile disposent que le désistement est admis en toutes matières et que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Au cas d'espèce, le désistement d'appel de la SARL NSA Distribution ne contient aucune réserve et La SARL SODISRA et la SELARL Franklin Bach n'ayant pas constitué avocat, il convient de constater que ce désistement est parfait et qu'il emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour.



La SARL NSA Distribution supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Nous, Sophie PIEDAGNEL, conseillère, présidente de chambre, statuant contradictoirement, en matière commerciale, par décision prononcée sur le siège, assistée de Nathalie BEBEAU, Greffière,





DONNONS ACTE à la SARL NSA Distribution de son désistement d'appel contre le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion rendu le 13 octobre 2021 ;



DÉCLARONS parfait le désistement d'appel de la SARL NSA Distribution ;





PRONONCONS le dessaisissement de la cour et CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



DISONS que la SARL NSA Distribution supportera les frais de l'instance éteinte en application de l'article 399 du code de procédure civile.

 



Fait à [Localité 1], le 19 octobre 2022



La Greffière,

Nathalie BEBEAUSIGNEE

La Présidente,

[O] [I]

copie délivrée le 24 octobre 2022 via RPVA à :



Me Rohan RAJABALY, vestiaire : 210