Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 30 août 2022
- ECLI
- 636a00175228c37f74aa15d6
- Date
- 30 août 2022
Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 RG N°: 21/20971 RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/21305 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZB4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2021 Date de saisine : 13 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques - Décision attaquée : n° rendue par le Institut [2] de [Localité 1] le 15 Novembre 2021 Appelante : S.A.S. GRAINBOW, représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0058 - N° du dossier JH8 Intimée : S.A. UBISOFT ENTERTAINMENT En présence de : MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [2] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Isabelle DOUILLET, présidente de la 1ère chambre du pôle 5, Assistée de Carole TREJAUT, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/20971 et 21/21305 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 21/20971. PARIS, le 30 août 2022 La Greffière La Présidente Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 1
- Date
- 30 août 2022
- Matière
- Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -
Référence
636a00175228c37f74aa15d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel