Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 30 août 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

RG N°: 21/20971

RG ABSORBÉ N°: N° RG 21/21305 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZB4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2021

Date de saisine : 13 Décembre 2021

Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -

Décision attaquée : n° rendue par le Institut [2] de [Localité 1] le 15 Novembre 2021



Appelante :

S.A.S. GRAINBOW, représentée par Me Renaud DUBREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0058 - N° du dossier JH8



Intimée :

S.A. UBISOFT ENTERTAINMENT



En présence de :

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [2]







ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Isabelle DOUILLET, présidente de la 1ère chambre du pôle 5, 

Assistée de Carole TREJAUT, greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/20971 et 21/21305 sont jointes ;





PAR CES MOTIFS,





Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 21/20971.





PARIS, le 30 août 2022







La Greffière La Présidente 















Copie au dossier

Copie aux avocats