Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 25 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE







RG N° : N° RG 22/00868 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWIS

RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00397



Monsieur [L] [Z] [B]

Représentant : Me Samia SADAR-DITTOO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANT

S.A.S. SORIM

Représentant : Me Hanna ALIBHAYE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00868 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWIS,



Vu les articles 905-2 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 05 Septembre 2022,



Vu l'absence d'observations de Me [C] [N] ;



Attendu que l'appel a été interjeté le 09 Juin 2022 ; Que l'avis à bref délai a été envoyé par le greffe le 20 juin 2022; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 09 Juin 2022.



DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel. 



Fait à [Localité 1], le 25 Octobre 2022



Le greffier,

[M] [F]

Le président,

[O] [J]