Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 25 octobre 2022
- ECLI
- 636a002d5228c37f74aa163c
- Date
- 25 octobre 2022
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 22/00868 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWIS RÉFÉRENCES : Appel d'un Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 03 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00397 Monsieur [L] [Z] [B] Représentant : Me Samia SADAR-DITTOO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.S. SORIM Représentant : Me Hanna ALIBHAYE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre assisté de Véronique FONTAINE, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00868 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWIS, Vu les articles 905-2 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 05 Septembre 2022, Vu l'absence d'observations de Me [C] [N] ; Attendu que l'appel a été interjeté le 09 Juin 2022 ; Que l'avis à bref délai a été envoyé par le greffe le 20 juin 2022; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 09 Juin 2022. DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 25 Octobre 2022 Le greffier, [M] [F] Le président, [O] [J]
Articles de loi cités
article 905-2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 25 octobre 2022
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
636a002d5228c37f74aa163c
Données disponibles
- Texte intégral