Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 18 octobre 2022

Ordonnance n°22/00676

du 18 Octobre 2022





N° RG 22/01472 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYC3







Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FORBACH 

en date du 09 Novembre 2015

n°F 13/00303

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE



dix huit Octobre deux mille vingt deux











APPELANT :



Monsieur [X] [V]

[Adresse 1]

Appt 12

[Localité 3]

, représentant : M. [Z] [O] (CFDT) (Délégué syndical ouvrier)



INTIMÉE :



S.A.S. INEOS AUTOMOTIVE venant aux droits et obligations da la SAS SMART FRANCE prise en la personne de son représentant légal

Europole de Sarreguemines

[Localité 2]

, représentant : Me Xavier REY, avocat au barreau de BLOIS





Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



















Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01472 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYC3



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 29 mars 2017;



Vu le courrier adressé aux parties le 07 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;





PAR CES MOTIFS,





La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, 



CONSTATE la péremption de l'instance



RAPPELLE que :




la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;






La greffière La Présidente de chambre,