Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 18 octobre 2022

Ordonnance n°22/00681

du 18 Octobre 2022





N° RG 22/01480 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYDH







Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 

en date du 08 Septembre 2015

n°14/0692 C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE



dix huit Octobre deux mille vingt deux











APPELANT :



Monsieur [I] [Y]

[Adresse 4]

Porte 40

[Localité 2]





INTIMÉe :



Société ALT ORGANISATION

[Adresse 1]

[Localité 3]

, représentant : Me Pascal PERELSTEIN, avocat au barreau de PARIS





Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01480 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYDH



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 05 juillet 2017;



Vu le courrier adressé aux parties le 07 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;





PAR CES MOTIFS,





La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, 



CONSTATE la péremption de l'instance



RAPPELLE que :




la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;






La greffière La Présidente de chambre,