Cour d'Appel · 2ème chambre — 12 octobre 2022

12/10/2022



ARRÊT N°353



N° RG 20/00906 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NQNI

P.B/ F.P



Décision déférée du 21 Janvier 2020 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00467)

M. GIRAUDY

















S.A. LOCAL.FR





C/



S.A.R.L. DE LIMA PRO'DECO



































CONFIRMATION 

































Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX



***



APPELANTE



S.A. LOCAL.FR

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Jean-françois GODEFROY, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON







INTIMEE



S.A.R.L. DE LIMA PRO'DECO

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Anne TUXAGUES de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de TOULOUSE





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller

P. BALISTA, conseiller



Greffier, lors des débats : N.DIABY



 



ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par V. SALMERON, présidente, et par C. OULIE, greffier de chambre



EXPOSE DU LITIGE



La société De Lima Pro'Deco a commandé le 5 décembre 2018 un site internet auprès de la société Local.fr qui a pour activité la fabrication de programmes informatiques.



Elle a entendu exercer un droit à rétractation, par courrier recommandé envoyé à la société Local.fr le 10 décembre 2018, cette dernière indiquant que les conditions d'exercice du droit à rétractation n'étaient pas réunies.



Faute de paiement des sommes exigibles en vertu du contrat, la Sa Local.fr a, par acte en date du 4 juin 2019, fait assigner devant le tribunal de commerce de Toulouse la Sarl De Lima Pro'Deco à l'effet de la voir condamner à payer les sommes de :



-8911,84 € au titre des échéances échues, des échéances à échoir, de la pénalité contractuelle et d'une indemnité de recouvrement,



-800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.



La société défenderesse s'est opposée aux demandes, invoquant le bénéfice du droit à rétractation.



Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 21 janvier 2020, ce dernier a :



-débouté la Sa Local.fr de l'ensemble de ses demandes,

-constaté la résiliation du contrat n°44194 signé le 5 décembre 2018 entre la Sarl De Lima Pro'Deco et la Sa Local.fr,

-condamné la Sa Local.fr à payer à la Sarl De Lima Pro'Deco la somme de 1000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile,

-condamné la Sa Local.fr aux entiers dépens.



Le tribunal a estimé que la société De Lima Pro'Deco avait valablement exercé son droit de rétractation.



La Sa Local.fr a relevé appel de cette décision, suivant déclaration d'appel effectuée par voie électronique le 12 mars 2020.



Dans ses conclusions déposées au Rpva le 05 juin 2020, la société appelante a demandé à la cour de :

-infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 21 janvier 2020 en ce qu'il a : 

-débouté la société Local.fr de l'ensemble de ses demandes, 

-constaté la résiliation du contrat n°44194 signé le 5 décembre 2018 entre la société De Lima Pro'Deco et la société Local.fr, 

-condamné la société Local.fr à payer à la société De Lima Pro'Deco la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, 

-condamné la société Local.fr aux entiers dépens de l'instance, 

Statuant à nouveau,

-dire et juger que la société De Lima Pro'Deco emploie plus de cinq salariés, 

-dire et juger que le contrat n°44194 signé par la société De Lima Pro'Deco n'est pas un contrat conclu « hors établissement », au sens de l'article L221-18 du Code de la consommation,

-dire et juger que la rétractation de la société De Lima Pro'Deco est sans effet sur la régularité du contrat,

-dire et juger que la société Local.fr a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles à l'égard de la société De Lima Pro'Deco,

-dire et juger que la société De Lima Pro'Deco n'a pas respecté ses obligations contractuelles à l'égard de la société Local.fr,

-condamner la société De Lima Pro'Deco à payer à la société Local.fr la somme globale de 8.911,84 €, 

-condamner la société De Lima Pro'Deco à payer à la société Local.fr la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 

-condamner la société De Lima Pro'Deco aux entiers dépens de l'instance,

-débouter la société De Lima Pro'Deco de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires. 



Dans ses conclusions déposées au Rpva le 4 septembre 2020, la société intimée a demandé à la cour de :



-confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 janvier 2020 par le tribunal de commerce de Toulouse,

-en conséquence, constater l'exercice du droit à rétractation suivant courrier du 10 décembre 2018 par la société De Lima Pro'Deco,

- dire et juger que le contrat de partenariat n°44194 était ainsi résilié,

-débouter la société Local.fr de l'intégralité de ses demandes, fin et conclusions à l'encontre de la société De Lima Pro'Deco,

-y ajoutant, 

-condamner la société Local.fr à régler à la société De Lima Pro'Deco la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

-condamner la société Local.fr aux entiers dépens. 



Par arrêt du 17 novembre 2021, la cour a :



-infirmé le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 21 janvier 2020.

-statuant à nouveau,

-déclaré irrecevable l'exercice du droit de rétractation pratiqué par la Sarl De Lima Pro'Deco.

-avant dire droit sur la demande en paiement,

-renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du mercredi 15 décembre 2021 pour communication par la société Local.fr des conditions générales du contrat.



La société Local.fr a communiqué à la cour, suite à cet arrêt, les conditions générales du contrat.



Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.



MOTIFS DE LA DECISION



A la suite de l'arrêt rendu le 17 novembre 2021, il reste à statuer sur la demande en paiement formée par la société Local.fr, au titre des sommes exigibles en vertu du contrat signé par les parties.



La société Local.fr produit, pour justifier de sa demande :



-le contrat signé par les parties le 5 décembre 2018, pour un montant de 7393,20 € TTC,

-la facture correspondante adressée à la société De Lima Pro'deco,

-une copie écran du site internet crée (p.8 des conclusions),

-une copie des conditions générales du contrat, notamment de ses articles 1.2 et 1.5.2.



Le contrat a été conclu pour une durée de 48 mois et était reconductible tacitement.



L'article 1.2 du contrat stipulait que la résiliation du contrat à l'initiative du client entraînerait 'l'exigibilité immédiate des redevances dues jusqu'à la prochaine échéance contractuelle'.



L'article 1.5.2 stipulait, en cas de retard de paiement des échéances, 'l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client' ainsi qu'à titre de clause pénale une somme égale à 20 % des sommes restant dues.



La rétractation effectuée par la société De Lima Pro'deco le 10 décembre 2018 s'analyse en une demande de résiliation du contrat, les termes du courrier de rétractation démontrant que la société De Lima Pro'deco n'entend pas poursuivre la relation contractuelle.



Au visa des articles 1.2 et 1.5.2 précités, la société Local.fr est donc fondée à réclamer le montant total des sommes prévues par le contrat, soit 7393,20 € TTC dont 538,80 € pour la prestation technique et le surplus au titre de l'abonnement sur 48 mois, outre 40 € d'indemnité de recouvrement prévue par le contrat.



La clause pénale, manifestement excessive en ce que le contrat prévoit déjà l'entier paiement des prestations jusqu'au terme du contrat, sera réduite à 1 €, au visa de l'article 1231-5 du Code civil.



L'équité ne commande pas application de l'article 700 du Code de procédure civile.



Partie perdante, la Sarl De Lima Pro'Deco supportera les dépens de première instance et d'appel.



PAR CES MOTIFS,



La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,



Condamne la Sarl De Lima Pro'Deco à payer à la Sa Local.Fr la somme de 7393,20 € au titre du contrat signé le 5 décembre 2018, outre 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.



Condamne la Sarl De Lima Pro'Deco aux dépens de première instance et d'appel.





Le greffier, La présidente











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