Cour d'Appel · 3ème chambre — 18 octobre 2022

18/10/2022



N° RG 22/00467 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OS5B





Décision déférée - 14 Décembre 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBI -17/01878



















[B] [N]





C/



[D] [P]

Caisse CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU TARN

Compagnie d'assurance MALAKOFF MEDERIC SANTE





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°131/2022

***

Le dix huit Octobre deux mille vingt deux, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Aimée CARA de la SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU & CARA, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEES



Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

et Me Philippe ICHARD de la SCP SCPI IDAVOCAT CONSEIL, avocat plaidant au barreau d'ALBI



CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU TARN, demeurant [Adresse 1]

Sans avocat constituée, assignée le 17/03/2022 à personne morale



Compagnie d'assurance MALAKOFF MEDERIC SANTE, demeurant [Adresse 4]

Sans avocat constitué, assignée le 21/03/2022 à personne morale





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Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Albi en date du 14 décembre 2021.



Vu la déclaration d'appel de M. [N] en date du 28 janvier 2022.



Vu la désignation d'un conseiller de la mise en état le 11 février 2022.



Vu la constitution de Me Dessart pour Mme [P] le 8 février 2022.



Par conclusions du 2 juin 2022, Mme [P] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle en raison de l'absence d'exécution de la décision.



Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 20 septembre 2022.



La CPAM du Tarn et la Cie d'assurance Malakoff Mederic Santé n'ont pas constitué avocat.



Par avis du 15 septembre 2022, Me Dessart pour Mme [P] a fait connaître qu'elle se désistait de l'incident en raison de la consignation des fonds en compte Carpa.





Il convient de prendre acte de ce désistement. 



L'affaire étant en l'état d'être jugée, il convient d'en ordonner le renvoi à l'audience de la cour statuant en formation de conseillers bi-rapporteurs avec clôture des débats. 





PAR CES MOTIFS





- Prenons acte du désistement de l'incident par Me Dessart pour Mme [P].



- Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de la cour statuant en formation bi-rapporteur sauf avis contraire des parties le'05 avril 2023 à 14heures, avec clôture des débats au'20 mars 2023. 



- Réservons les dépens avec l'instance au fond.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







 I. ANGER C. BENEIX-BACHER